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L’actualité de la transmission de l’entreprise dans le cadre familial

Le 6 décembre 2017 à PARIS - Intervenant : Étienne GUERIN

Date :

  • Le 06 Décembre 2017 Paris

Tarifs :

  • Abonnés : 340 € HT / personne
  • Non-abonnés : 590 € HT / personne
  • Offre découverte : - 50% du tarif (295 € HT pour un non abonné ou 170 € HT pour un abonné FIDNET 3). Cette tarification est accordée pour la première inscription à une journée formation FIDROIT valable une fois par cabinet. Ce tarif n'est pas automatique merci d'en faire la demande dans le commentaire du formulaire d'inscription.

S'inscrire à cette formation >

Lieu : Espace VINCI, 25 rue des JEUNEURS 75002
HORAIRES : 9h30 à 17h30
Durée : 1 jour / 7 heures

Public : CGP, Banque, Assurance, Experts-Comptables, Notaires, Avocats…

Niveau : Perfectionnement

Pédagogie : Exposé et cas pratiques
 

Objectifs  :

  • Maîtriser tous les dispositifs fiscaux en faveur de la transmission d’entreprise à titre gratuit,
  • Comprendre quels sont les dispositifs juridiques et fiscaux pouvant se combiner entre eux afin d’optimiser la transmission de l’entreprise à titre gratuit.
     

Contenu pédagogique :

  • La dernière réforme des engagements collectifs de conservation
  • Le contexte juridique et fiscal de la transmission
    (obstacles et ressources résultant du droit des régimes matrimoniaux, successions et libéralités, difficultés inhérentes à la revalorisation de la soulte à la charge du repreneur, moyen de les résoudre)
  • Les nouveaux mécanismes permettent d’améliorer et de sécuriser la transmission
    (donation partage incluant un tiers repreneur de l’entreprise, donation-partage trans-générationnelle, renonciation anticipée à exercer l’action en réduction, mandat à effet posthume, régime juridique et fiscal de ces mécanismes)
  • Les exonérations « Dutreil » et engagements de conservation applicables aux transmissions d’entreprises : présentation et mise en œuvre
    (engagement « réputé acquis », post mortem, effet du raccourcissement des délais sur les transmissions en cours, opérations et restructurations pouvant être réalisées avant l’expiration des engagements fiscaux, obligations déclaratives des sociétés émettrices et bénéficiaires de la transmission)
  • L’articulation de l’exonération « Dutreil » et de la réduction de droits de 50 %
  • Le recours à la holding de rachat
    (intérêt, conditions de mise en œuvre depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2009, application, exemples chiffrés comparatifs)
  • Le recours au régime de donation d’entreprise aux salariés réformé par la LME pour réduire le coût fiscal de la transmission de l’entreprise familiale
    (utilisation de ce dispositif dans un contexte familial, articulation avec les engagements Dutreil,  synthèse des cas dans lesquels il faut recourir à l’un ou l’autre de ces dispositifs, voire aux deux conjointement)
  • Les moyens permettant de renforcer sur le plan fiscal la sécurité de la transmission
    (le nouveau régime de « rescrit-valeur », le contrôle de l’acte de donation ou de la déclaration de succession à l’initiative du contribuable…)
  • La transmission de l’entreprise familiale à un tiers par donation-partage à charge de soulte et apport à une holding de rachat

* Le contenu pédagogique est donné à titre indicatif et peut évoluer en fonction de l’actualité.


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Hannelore MERVEILLEUX
Assistante Formation inter