La transmission a titre gratuit : cas pratiques

Les 17 et 18 janvier 2018 à PARIS -

Tarifs :

  • Abonnés* : 340 € HT / personne/ jour
  • Non-abonnés : 590 € HT / personne / jour
  • Offre découverte : - 50% du tarif (295 € HT pour un non abonné ou 170 € HT pour un abonné FIDNET 3). Cette tarification est accordée pour la première inscription à une journée formation FIDROIT valable une fois par cabinet. Ce tarif n'est pas automatique merci d'en faire la demande dans le commentaire du formulaire d'inscription.
  • * Tarif applicable pour tout abonnement à :
    - Digital Learning
    - Initiés / GP Access
    - E-Bureau / GP Partenaire
    - Pro

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Lieu : Espace VINCI, 25 rue des JEUNEURS 75002
Durée : 1,5 jour / 10 heures
Détails des horaires : 14h00 à 17h30 et de 9h30 à 17h30

Public : CGP, Banque, Assurance, Experts-Comptables, Notaires, Avocats…

Niveau : Perfectionnement

Pédagogie :  Exposé et cas pratiques
Formation validante : notaire, expert-comptable

 

Objectifs  :

  • Maîtriser tous les dispositifs fiscaux en faveur de la transmission d’entreprise.
  • Comprendre quels sont les dispositifs juridiques et fiscaux pouvant se combiner entre eux afin d’optimiser la transmission de l’entreprise à titre gratuit.
     

Contenu pédagogique :

  • Les stratégies de transmission
  • Les libéralités-partage : en ligne directe, en ligne collatérale
  • Quelles opportunités patrimoniales offrent la réincorporation civile des donations antérieures ?
  • Incidences fiscales
  • Les transmissions transgénérationnelles :
  • Les libéralités graduelles et résiduelles
  • Pour les stratégies de transmission dans le cadre de famille recomposée
  • Pour les stratégies de transmission en ligne collatérale
  • Les dangers des « fausses » donations-partages
  • Dans quels cas faut-il recourir à la renonciation à l’action en réduction ? Comment l’utiliser afin d’améliorer les conditions de transmission ? Mise en œuvre technique de la RAAR.
  • Quelles opportunités offrent le cantonnement pour le conjoint ou le légataire ?
     
  • Stratégies de transmission appliquées au patrimoine professionnel
  • Quelles sont les innovations juridiques de la loi du 23 Juin 2006 en faveur de la transmission d’entreprise familiale ? (Donation-partage de sociétés en présence de tiers, transmission transgénérationnelle…)
  • Combinaison des dispositifs de transmissions entre vifs et des dispositions fiscales en faveur de la transmission d’entreprise : comment limiter la pression fiscale sur les droits de mutation à titre gratuit et sur la plus-value professionnelle ?
  • Le recours aux holdings de rachat ; la transmission de l’entreprise reprise par un tiers extérieur au cercle familial.
  • Comment limiter la plus-value professionnelle ? Régime d’exonération (Art. 151 septies et 238 quindecies du CGI), régime de report (Art. 41 du CGI), combinaison des régimes ; maintien des régimes de report d’imposition.
  • Réduire les droits de mutation à titre gratuit : transmission dans le cadre du cercle familial et engagement de conservation (« engagement DUTREIL ») ; utilisation concurrente ou combinée du régime de donations d’entreprise aux salariés (CGI, art 790 A).
  • Comment organiser le mandat posthume dans le cas de transmission subie ?
  • Recourir aux libéralités-partage.
  • Les régimes de crédit de paiement des droits : opportunité, mise en œuvre et difficultés d’application.
  • Sécuriser la transmission : utilisation du rescrit, utilité, limite et mise en œuvre de la procédure de contrôle « sur demande ».

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Emilie COCHET
Responsable Service Formation