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Optimisation juridique des problématiques du chef d’entreprise comme chef de famille

Le 14 juin 2017 à Paris - -

Tarifs :

  • Abonnés : 340 € HT / personne
  • Non-abonnés : 590 € HT / personne
  • Offre découverte : - 50% du tarif (295 € HT pour un non abonné ou 170 € HT pour un abonné FIDNET 3). Cette tarification est accordée pour la première inscription à une journée formation FIDROIT valable une fois par cabinet.
    Ce tarif n'est pas automatique merci d'en faire la demande dans le commentaire du formulaire d'inscription.

S'inscrire à cette formation >

Lieu : Espace VINCI, 25 rue des JEUNEURS 75002
Durée : 1 jour / 7 heures

Public : CGP, Banque, Assurance, Experts-Comptables, Notaires, Avocats…

Niveau : Perfectionnement

Pédagogie : Exposé et cas pratiques
 

Objectifs  :

  • Comprendre, par la résolution d’un cas pratique, la qualification juridique des biens, les interférences entre le patrimoine privé et professionnel, les critères de choix du régime matrimonial pour le chef d’entreprise.
     

Contenu pédagogique :

  • LES FORMES D’UNIONS
  • Mariage : Choisir le bon régime matrimonial en fonction du statut professionnel :
    • Le régime légal : la communauté réduite aux acquêts
    • La communauté universelle (dite conventionnelle)
    • La séparation de biens
    • La séparation de biens avec société d’acquêts
    • La participation aux acquêts
  • PACS :
    • Régime de séparation de biens
    • Incidences de la conclusion d'un Pacs et du régime de séparation des patrimoines
    • Option pour le régime de l'indivision
  • Autonomie professionnelle contrariée par le régime matrimonial :
    • Mise en péril de l’intérêt familial
    • Utilisation de biens personnels
    • Utilisation de biens communs
  • Survenance du divorce en cours de vie sociale :
    • Problématiques soulevées par la survenance du divorce en cas d’exploitation sociétaire
    • Survie de la caution du conjoint en cas de  divorce
  • Aménagements conventionnels des régimes matrimoniaux
    • Typologie des avantages matrimoniaux
    • Qualification juridique
    • Conséquences de la survenance du divorce
    • Analyse des clauses (Liquidation alternative dite « clause Alsacienne », la clause de préciput, clause de stipulation de parts inégales, …)
  • MESURES DE PROTECTION EN CAS DE DÉCÈS
  • Mandat de protection future
  • Mandat posthume

Conditions générales d'utilisation

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Hannelore MERVEILLEUX
Assistante Formation inter