Optimisation juridique et fiscale de la forme d’exploitation

Le 13 juin 2017 à Paris - Intervenant : Philippe REIGNÉ

Tarifs :

  • Abonnés : 340 € HT / personne
  • Non-abonnés : 590 € HT / personne
  • Offre découverte : - 50% du tarif (295 € HT pour un non abonné ou 170 € HT pour un abonné FIDNET 3). Cette tarification est accordée pour la première inscription à une journée formation FIDROIT valable une fois par cabinet. Ce tarif n'est pas automatique merci d'en faire la demande dans le commentaire du formulaire d'inscription.

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Lieu : Espace VINCI, 25 rue des JEUNEURS 75002
Durée : 1 jour / 7 heures

Public : CGP, Banque, Assurance, Experts-Comptables, Notaires, Avocats…

Niveau : Perfectionnement

Pédagogie : Exposé et cas pratiques
 

Objectifs  :

  • Comprendre, par la résolution d’un cas pratique, les interférences juridiques et fiscales entre la forme d’exploitation et l’entreprise.
     

Contenu pédagogique :

  • La limitation de responsabilité
  • Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
  • Les sociétés à risques limités
  • Les techniques de mise en société d’une entreprise individuelle
  • La vente
  • L’apport
  • La location-gérance
  • Le régime de faveur des plus-values immobilières professionnelles
  • L’information des salariés
  • Le choix de la forme sociale
  • La transmission des droits sociaux
  • La limitation des risques
  • La souplesse statutaire
  • L’imposition des résultats sociaux
  • Le conjoint du chef d’entreprise
  • Le statut du conjoint de l'entrepreneur individuel
  • Le statut du conjoint du dirigeant social
  • L'insaisissabilité des immeubles
  • Les bénéficiaires de l’insaisissabilité
  • Les immeubles insaisissables
  • Les effets de l’insaisissabilité
  • Cas pratique : la mise en société d’une entreprise individuelle

Conditions générales d'utilisation

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Hannelore MERVEILLEUX
Assistante Formation inter