À partir de quelle date commence à courir le délai de remploi des fonds issus de l’expropriation de l’immeuble pour obtenir l’exonération de la plus-value immobilière ?
Question
À partir de quelle date commence à courir le délai de remploi des fonds issus de l’expropriation de l’immeuble pour obtenir l’exonération de la plus-value immobilière ?
Réponse
"4. Délai de remploi
a. Principe
160
Le remploi doit être effectué dans un délai de douze mois à compter du paiement. Ce délai court à compter de la date de perception de l'indemnité ou de son solde si cette indemnité est versée par fractions successives.
Il s'ajoute donc au délai écoulé depuis la date du transfert de la propriété des biens à la collectivité publique et, globalement, les contribuables expropriés disposent d'un délai largement supérieur à douze mois pour procéder au remploi.
b. Bien acquis avant l'expropriation
170
Il est admis que le remploi soit effectué avant la réalisation de l'expropriation ou le paiement de l'indemnité, à la condition que l'achat soit motivé par la perspective de cette expropriation ou du paiement de l'indemnité. Cette mesure de tempérament n'est soumise à aucune formalité spécifique."
Référence
BOI-RFPI-PVI-10-40-60, § 160 et s.
© FIDROIT