Suivi patrimonial / Alertes clients issues de l’Agrégateur juridique et fiscal de FIDROIT

Les donations de terrains à bâtir, réalisées exclusivement en 2015, peuvent bénéficier d’un abattement spécial pour le calcul des droits de donation :

• 100 000 € pour un ascendant, descendant, conjoint ou partenaire pacsé,
• 45 000 € pour frère ou une sœur,
• 35 000 € pour toute autre personne.

NB : l'exonération globale applicable pour un même donateur est limitée à 100 000 € (200 000 € pour un couple) quel que soit le nombre de donataire.

Le donataire (celui qui reçoit) doit s'engager en contrepartie à construire un logement dans les quatre ans.

L’administration fiscale vient de commenter ce dispositif temporaire en apportant notamment les précisions suivantes :

Il est possible de transmettre un terrain en indivision à plusieurs donataires. Ils devront construire ensemble par la suite.

Si un enfant reçoit un terrain avec charge de verser une somme d’argent (soulte) à ses frères et sœurs, ceux-ci ne bénéficieront pas de l’abattement.

Il est possible de choisir l’abattement applicable pour chaque donation (classique ou spécial) en fonction de vos souhaits.

Le donataire qui construit un logement éligible « PINEL » peut bénéficier, en plus de ces abattements spéciaux, des réductions d’impôt prévues par cette loi, sur la base de la valeur du terrain et des constructions.

A RETENIR :

En fonction de votre environnement familial et de vos préoccupations transmissives, que vous soyez ou non propriétaire d’un terrain à bâtir, il faut vous interroger maintenant sur l’opportunité de donner, voire d’acquérir un terrain pour le donner.

En effet, l’abattement temporaire disparaitra définitivement au 31/12/2015. Il convient donc de se positionner avant.

NB : certaines donations d'immeubles neufs à usage d'habitation avec permis de construire accordé entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 bénéficient d’abattements similaires.

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