Suivi patrimonial / Alerte clients issues de l’Agrégateur juridique et fiscal de FIDROIT

Le versement de capitaux décès par une compagnie aux bénéficiaires d’un contrat d’assurance peut nécessiter des délais assez longs selon les circonstances.

Pour éviter que ces délais ne trainent en longueur, un décret du 30 août 2015 fixe les modalités de rémunération des capitaux entre le décès de l’assuré et leur versement effectif. Ces règles seront intégralement applicables à compter de 2016.

Comment ça marche ?

En général, lorsque un assuré décède, son contrat perdure et l’épargne constituée est revalorisée jusqu’au moment ou l’assureur a eu connaissance de son décès. Notez que cette valorisation peut être à la hausse ou à la baisse en présence d’unités de comptes.

Dès que l’assureur est informé du décès, il détermine les capitaux décès dus aux bénéficiaires et cesse logiquement de valoriser les fonds.

Deux situations peuvent alors se présenter :

• L’assureur connait le bénéficiaire et dispose des éléments nécessaires au paiement (RIB, adresse…). Il doit verser les capitaux décès dans un délai d’un mois. A défaut, il devra payer des pénalités de retard calculées au taux annuel de  4,29 %* puis 8,58 % après 2 mois et 12,87 % après 3 mois…
• L’assureur ne connait pas le bénéficiaire ou ne dispose pas des éléments nécessaires au paiement. Il doit revaloriser les capitaux décès dus avec un taux minimum, calculé en fonction des rendements des emprunts d’Etat. Les règles de calcul sur les bases actuelles aboutissent à un taux de pénalités de 0,99 % par an net de frais…

Document de synthèse relatif aux démarches à accomplir, aux délais, aux rémunérations et pénalités applicables disponible sur FIDNET 3

A RETENIR

Les capitaux décès ont vocation à être versés rapidement, sans rétention excessive des assureurs. Bien entendu, encore faut-il que les clauses bénéficiaires soient rédigées sans ambigüité pour que les bénéficiaires soient facilement et clairement identifiables…

Nous sommes à votre disposition pour auditer les clauses bénéficiaires de vos contrats d’assurance-vie.