BAIL D’HABITATION – Est-il possible de réaliser une révision rétroactive du loyer ?
Question
Lorsqu’aucune révision de loyer n’a été effectuée depuis plusieurs années, peut-on réaliser une révision rétroactive du loyer
Réponse
La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié les règles de prescription en matière de révision des loyers.
En présence de baux signés avant la publication de la loi, il convient donc de distinguer si la révision des loyers concerne une période postérieure ou antérieure au 27 mars 2014 :
| Délais de prescription | ||
Action en révision de loyer | Révisions antérieures au 27/03/2014 | Révisions postérieures au 27/03/2014 |
| 5 ans | 1 an | |
Pour les révisions concernant des périodes postérieures au 27 mars 2014, le bailleur dispose d’un délai d’un an, à compter de la date de révision, pour réclamer au locataire le paiement du différentiel de loyer (loi du 6 juillet 1989 art. 7-1 et loi ALUR art 14).
Pour les révisions concernant des périodes antérieures au 27 mars 2014, le bailleur dispose d’un délai de 5 ans (C. Civ. art. 2224), à compter de la date de révision, sans toutefois pouvoir dépasser la date du 26 mars 2015.
Source : ANIL
Références
- Loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, article 7-1 et 17-1
- Loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR), n° 2014-366, article 14
- C. Civ. Art. 2224
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