Suivi patrimonial / Alertes clients issues de l’Agrégateur juridique et fiscal de FIDROIT

A compter du 1er juillet prochain, le montant des allocations familiales sera proportionné au niveau de revenus d’une famille.

Un décret vient de préciser les seuils à partir desquels ces allocations seront significativement diminuées :

• Elles seront divisées par deux pour ceux dont le revenu fiscal de référence (RFR) (cf. votre feuille d’imposition) dépasse le seuil de 55 950 € + 5 595 € par enfant à charge, soit 5 595 € de revenu fiscal par mois pour un foyer avec deux enfants,
• Elles seront divisées par quatre pour ceux dont le RFR dépasse 78 300 €, majorés de 5 595 € par enfant à charge, soit 7 457 € de revenu fiscal par mois pour un foyer avec deux enfants.

Même si un dispositif de « lissage » est prévu pour éviter que les familles dont le revenu excède de peu ces plafonds ne soient trop pénalisées, la mise en place de ces nouvelles règles peut aboutir à une baisse significative d’un flux non imposable et non soumis aux prélèvements sociaux.

Pour information, le montant « normal » des allocations familiales de base (cf. tableau ci-dessous) dépend de l'âge des enfants et de la composition de la famille, avec une possible majoration pour les enfants de plus de 14 ans.

Notez que lorsqu'un enfant atteint l'âge de 20 ans, il cesse en principe d'être compté à charge.   

EXEMPLE

Une famille avec 3 enfants, dont 2 âgés de plus de 14 ans, perçoit actuellement 5 092 € par an. Ces allocations seront respectivement réduites à 2 546 € ou 1 273 € si ses ressources excèdent 72 735 € ou 100 671 €.

IMPORTANT                 

La seule solution pour ne pas subir ces évolutions est de limiter votre revenu fiscal de référence. C’est possible pour les revenus du patrimoine mais délicat pour les autres revenus (salaires, retraites…).

Il faut donc déduire certaines charges pour limiter le revenu pris en compte (déficits fonciers, pensions alimentaires, grosses réparations payées par le nu-propriétaire…, sauf versements sur un PERP). 

Notez que le RFR peut évoluer significativement d’une année sur l’autre car il prend en compte les plus-values mobilières (sur titres) ou immobilières.

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