Suivi patrimonial / Alertes clients issues de l'agrégateur patrimonial juridique et fiscal de FIDROIT

Lorsqu’un proche décède sans avoir laissé d’informations particulières sur son patrimoine, la reconstitution de ce dernier peut vite tourner au cauchemar pour les héritiers… Désormais, pour aider les familles et leurs conseillers, il existe des fichiers permettant de recenser les comptes bancaires inactifs et les assurances-vie en déshérence.

Des obligations renforcées

Les banques devront dorénavant :

• rechercher les titulaires de comptes décédés, via la consultation annuelle d’un répertoire national,
• et publier tous les ans la liste des comptes inactifs.

Ces informations et les fonds en question seront ensuite transférés à la Caisse des dépôts et consignations afin que cette dernière centralise la liste des personnes concernées.

Quant aux compagnies d’assurance, elles ont désormais des obligations similaires en termes de recherche des assurés ou bénéficiaires de contrats d’assurance-vie non réclamés, et de publication des contrats d’assurance-vie. De la même façon, la Caisse des dépôts centralisera les données.

Un nouvel accès à l’information

Pour protéger le droit des épargnants et de leurs héritiers, la consultation du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA), qui existe déjà, combinée à celle du fichier central des contrats d’assurance-vie et de capitalisation (FICOVI), qui verra le jour en 2016, devrait permettre de retrouver plus facilement les actifs des personnes décédées.

Dans le cadre du règlement de la succession, le Notaire aura désormais accès au FICOVI, ce qui permettra de ne plus mettre de coté involontairement un contrat d’assurance-vie, simplement parce que les ayants-droit en ignoraient l’existence…

A RETENIR

Si vous pensez être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, vous pouvez d’ores et déjà faire une demande de renseignements à l’AGIRA, association qui reçoit les demandes des particuliers, à l’adresse suivante : AGIRA, Recherche des bénéficiaires en cas de décès, Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS cedex 09.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller habituel

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