Suivi patrimonial / Alertes clients issues de l'agrégateur patrimonial juridique et fiscal de FIDROIT

Lorsque vous faîtes valoir vos droits à retraite dans le régime général vous pouvez entamer ou poursuivre une nouvelle activité pour faire un « cumul emploi-retraite ».

Ainsi, dans le cadre du cumul emploi-retraite « intégral » ou « libéralisé », vous pouvez cumuler vos revenus sans limite avec vos pensions de retraite, à condition :

d'avoir liquidé la totalité de vos pensions de retraite de base et complémentaire, dans tous les régimes obligatoires,

et de percevoir votre retraite de base à taux plein. 

Cela suppose donc que vous ayez atteint l’âge légal de départ en retraite (62 ans pour les personnes nées en 1955 et suivantes) et la durée légale de cotisation (entre 150 et 172 trimestres suivant votre année de naissance).

A défaut, le cumul emploi-retraite est dit « partiel » et la somme de vos revenus d'activité et de vos pensions de retraite ne doivent pas dépasser un certain plafond correspondant généralement, en fonction des régimes, à une moyenne de vos derniers salaires ou à 1,6 fois le SMIC si ce montant est plus avantageux.

Mêmes si ces règles subsistent, certaines modifications sont apportées pour les personnes qui liquideront leur retraite après le 1^er janvier 2015 :

En cas de liquidation AVANT le 01/01/2015

• Devez vous obligatoirement liquider votre retraite dans tous les régimes pour lesquels vous avez cotisé ?

NON

• Si les conditions du cumul emploi-retraite intégral ne sont pas remplies, quel est impact sur votre retraite?

Le versement de vos pensions de retraite est suspendu

• Cumul emploi retraite inter-régime (les assurés exercent une activité relevant du même régime que celui qui leur verse la pension de retraite).

Les cotisations payées au titre de votre nouvelle activité vous permettent-elles d'accumuler des droits à retraite supplémentaires ?

NON

• Cumul emploi retraite intra-régime (le retraité perçoit une pension d'un régime tout en exerçant une activité professionnelle relevant d'un autre régime de retraite)

Les cotisations payées au titre de votre nouvelle activité vous permettent-elles d'accumuler des droits à retraite supplémentaires ?

OUI

En cas de liquidation de la retraite APRES le 01/012015 :

• Devez-vous obligatoirement liquider votre retraite dans tous les régimes pour lesquels vous avez cotisé ?

OUI, par exemple, si un assuré cumule une activité salariée et non salariée, il devra cesser ces deux activités.

• Si les conditions du cumul emploi-retraite intégral ne sont pas remplies, quel est impacte sur votre retraite?

La pension ne sera plus supprimée mais sera réduite à due concurrence du dépassement. Ainsi, la somme des revenus et des pensions sera au maximum égale au plafond.

• Cumul emploi retraite inter-régime (les assurés exercent une activité relevant du même régime que celui qui leur verse la pension de retraite).

Les cotisations payées au titre de votre nouvelle activité vous permettent-elles d'accumuler des droits à retraite supplémentaires ?

NON

• Cumul emploi retraite intra-régime (le retraité perçoit une pension d'un régime tout en exerçant une activité professionnelle relevant d'un autre régime de retraite)

Les cotisations payées au titre de votre nouvelle activité vous permettent-elles d'accumuler des droits à retraite supplémentaires ?

NON

A RETENIR :

Pour réaliser un cumul emploi-retraite, il peut être urgent de liquider sa retraite avant le 1^er janvier 2015 afin de bénéficier de dispositions plus souples et avantageuses… mais ceci reste à vérifier en fonction de votre situation personnelle !

Une alternative au cumul emploi-retraite pourra également être étudiée : la retraite progressive qui permet de poursuivre une activité rémunérée à temps partiel en percevant une partie de sa pension de retraite.

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