Droits de Mutation à Titre Gratuit - Quels abattements sont applicables pour la donation de terrains à bâtir ?
Question
Quels abattements sont applicables pour la donation de terrains à bâtir ?
Réponse
- Abattement exceptionnel pour donation d'un terrain en vue d'y construire des locaux neufs destinés à l'usage d'habitation
Le montant de l'exonération est de :
– 100 000 € pour une donation en ligne directe, en faveur du conjoint ou du partenaire lié par un PACS,
– 45 000 € pour une donation consentie à un frère ou une sœur,
– 35 000 € pour toute autre donation.
La donation doit être réalisée en pleine propriété.
Ce dispositif temporaire concerne les donations constatées par acte authentique signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, dans la limite de la valeur déclarée des biens dans l'acte.
Le donataire doit s'engager dans l'acte de donation à construire sur le terrain, sous un délai de 4 ans à compter de la donation, des locaux neufs destinés à l'habitation. L'engagement pourra être tenu par les ayants cause du donataire.
Remarque : L'ensemble des donations consenties par un même donateur ne peuvent être exonérées qu'à hauteur de 100 000 €.Les règles du rappel fiscal ne sont pas applicables à ce dispositif.
- Abattement de droit commun
(sous réserve qu'il n'y ait pas eu de libéralité au cours des 15 dernières années)
| Nature de l'abattement | Montant de l'abattement |
| En ligne directe | 100 000 € |
| Entre époux et partenaire d'un PACS | 80 764 € |
| Entre frères et soeurs | 15932 € |
| En faveur des petits-enfants | 31 865 € |
| En faveur des neveux et nièces | 7 967 € |
| En faveur des arrires petits-enfants | 5 310 € |
| En faveur des handicapés | 159 325 € |
Référence
CGI. art. 779-I et suivants
Loi de finances pour 2015
BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20
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