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Expertises juridiques et fiscales (Profession CGP)

  
Expertises juridiques et fiscales (Profession CGP)

 

Peut-on mettre un logement à la disposition de son parent/ascendant ?

Comment bénéficier de l’exonération Dutreil en présence d’une holding ?

*2 nouveautés :

1/Après la transmission, le donateur (ou l’un des signataires du pacte) peut continuer à exercer la fonction de direction, quand bien n’aurait gardé aucun titre (pour rappel, la mise à jour BOFIP du 6 avril prévoyait que le donateur pouvait continuer à exercer les fonctions de direction uniquement s’il était encore tenu d’un engagement de conservation).

2/L’administration a supprimé ses commentaires indiquant que, en présence d’une holding passive, le donateur ou défunt devait détenir au moins 1 titre en direct dans la filiale opérationnelle (une filiale détenue à 100 % via une holding passive ne pouvait donc pas prétendre à l’exonération). Toutefois et malgré cette suppression, il n’est toujours pas explicitement prévu que l’exonération Dutreil s’applique en cas de détention à 100 % via une holding : par mesure de prudence on recommandera de détenir au moins 1 titre en direct.

Quand peut-on distribuer les réserves d’une société ?

 

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