Suivi patrimonial / Alertes clients issues de l’Agrégateur juridique et fiscal de FIDROIT

Pour que les parts d’une SCI puissent être exonérées d’ISF en tant que « biens professionnels », la société doit donner ses biens immobiliers en location ou les mettre à disposition d’une société ou entreprise individuelle qui constitue également un bien professionnel pour le contribuable. Ces locaux doivent être utilisés pour les besoins de l’activité.

Un logement de fonction répond-il à ces critères ?

Il vient d’être jugé que ne peuvent pas être considérés comme des biens professionnels les parts d’une SCI qui loue à une SAS un appartement constituant uniquement le logement de fonction de son président, sans être le lieu de l’activité de la société d’exploitation (accueil et réception des contacts professionnels, etc.).

A RETENIR

Cette décision devant être transposable aux autres formes de sociétés, assurez-vous du sort de votre logement de fonction au regard de l’ISF.

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