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ISF – Les versements réalisés sur un PERP ont-ils un impact pour le calcul du plafonnement ISF ?
Question
Les versements réalisés sur un PERP ont-ils un impact sur les revenus à prendre en compte pour le calcul du plafonnement ISF ?
Réponse
B. Deuxième terme de la comparaison : les revenus à prendre en compte
1. Cas général
160
"Sont pris en compte pour le calcul du plafonnement de l'ISF tous les revenus français ou étrangers réalisés au cours de l'année précédant celle de l'imposition à l'ISF après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156 du CGI, ainsi que les revenus exonérés d'impôt sur le revenu et les produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France."
Références
- BOI-PAT-ISF-40-60, § 160
- CGI. art. 156
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