Contribution pour

Pour le paiement fractionné des droits de succession sur 3 ans, Olivier Rozenfeld, explique

" Le premier tiers est versé lors de l'enregistrement de la déclaration de succession, sans intérêt a payer. Les deux autres tiers sont réglés a 6 mois d'intervalle, augmentés des intérêts calculés sur les droits restant dus, en proratisant sur 6 mois le taux annuel de 2,2 % (2,2 % x 6/12)"

Exemple. Si les droits s'élèvent à  90 000 €, le 1er tiers est de 30 000 € , le 2e de 30 000 € majoré de 660 € d'intérêts (60 000 € x 2,2 % x 6/12) ; le 3e de 30 000 € majoré de 330 € d'intérêts (30 000 € x 2,2 % x 6/12)

Article complet à lire dans le numéro de septembre du Particulier