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Les modèles de baux d'habitation sont arrivés...

  
Les modèles de baux d'habitation sont arrivés...

Suivi patrimonial / Alerte clients issues de l’Agrégateur juridique et fiscal de FIDROIT

 

La « loi Alur » de 2014 a instauré des contrats de bail type pour les locations nues ou meublées de logements à usage de résidence principale.

 

Le décret qui présente ces modèles vient d’être publié (annexe 1 pour les logements nus et annexe 2 pour les logements meublés).

 

Les nouvelles "normes" s’appliquent aux contrats de location conclus à compter du 1er août 2015, avec une marge de « personnalisation » très réduite. 

 

Le modèle réglementaire encadre notamment :

 

Les modalités de fixation et de révision du loyer.

 

Remarques :

Si le logement est situé dans une « zone de tension du marché locatif », la hausse du loyer est encadrée. Ainsi, le bail devra préciser les informations relatives au loyer du dernier locataire, la date de départ de ce dernier (plus ou moins de dix-huit mois), et le cas échéant la nature des travaux qui ont été effectués depuis la fin du précédent bail.

Dans les zones où le loyer est plafonné en €/m² (exemple : Paris, dans un futur proche), le bail devra mentionner le loyer de référence du quartier fixé par le Préfet.

Les clauses portant sur :

  • la consistance du logement (surface, copropriété ou non, nombre de pièces, modalités de chauffage…)
  • l'état des lieux,
  • les équipements mis à disposition du locataire,
  • les diagnostics techniques : performance énergétique, risque d'exposition au plomb ou à l'amiante, état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, risques naturels et technologiques.

Une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs doit être annexée au bail.

 

 

A RETENIR

 

A compter du 1er août 2015, si les propriétaires (ou leurs mandataires) ne prennent pas en compte ces contraintes pour une signature ou un renouvellement de bail, ils risquent de s’exposer à de coûteux recours des locataires avec à la clef une potentielle diminution des loyers.

 

Il faut donc impérativement utiliser ces modèles si vous concluez un bail pour l’habitation principale de votre locataire.  

 

© FIDROIT