Les cessions de titres de PME par un dirigeant partant à la retraite bénéficient d’un abattement pour durée de détention après application d’un abattement fixe d’un montant de 500 000 €. Il est applicable depuis le 1er janvier 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics vient de rappeler les conditions d’application de cet abattement fixe de 500 000 € prévu à l’article 150-0 D ter du CGI en cas de cession échelonnée de titres au travers de la Réponse Ministérielle (RM) « Cadic, JO Sénat du 1er septembre 2016 question n° 14869 ».

Bien que favorable au contribuable, cette RM illustre bien la déconnexion du législateur.

Elle souligne notamment :

• que l’abattement fixe de 500 000 € s’applique une seule fois à l’ensemble des gains réalisés lors des cessions de titres d’une même société réalisés par le dirigeant, que ces gains soient réalisés sur une ou plusieurs années;

• en cas de cessions échelonnées, le reliquat d’abattement non utilisé au titre de la première cession est imputable sur les gains retirés des autres cessions.

Et de s’apercevoir via ces remarques qu’elles concernent un grand nombre de contribuables, et que dés lors, elles témoignent du caractère superficiel du texte d’origine.

Qu’il est loin le temps où notre ancien Président de la République avait appliqué temporairement deux règles pourtant utiles. Un, soumettre les projets de loi au Conseil Supérieur du Notariat, à l’Ordre des Experts-Comptables, à celui des Avocats et deux, s’engager sur une date de sortie des instructions fiscales.

A défaut de bénéficier de mesures favorables, les contribuables pouvaient au moins escompter des textes mieux ficelés dont le pragmatisme, la faisabilité et le caractère complet tranchent avec la situation actuelle. 

Ici, le praticien, le contribuable aura dû attendre près de 3 ans pour disposer d’une information pourtant capitale et faciliter une gestion sereine et une relation apaisée avec l’Administration Fiscale.

Rédigé le 13/09/2016