Libre parole d'Olivier Rozenfeld n°64 : Les députés proposent d’instituer une « règle d’or fiscale »
Libre parole d’Olivier Rozenfeld n°64 : Les députés proposent d’instituer une « règle d’or fiscale » et de constitutionnaliser le principe de non-rétroactivité fiscale
Les députés avaient déjà examiné deux propositions de loi constitutionnelle et organique en vue d’encadrer la rétroactivité des lois fiscales. Elles avaient été rejetées, Pierre Moscovici avait indiqué que « le droit existant comportait déjà des garanties importantes pour le contribuable et qu’en conséquence l’objectif de stabilité fiscale affiché pouvait déjà être atteint »[…]
Michel Sapin avait, de son côté, rendu publique une charte le 1er décembre 2014, posant le principe de non-rétroactivité en matière fiscale, traduisant ainsi l’engagement qu’il avait pris le 27 août 2014.
Aujourd’hui, soit 2017, les députés souhaitent aller plus loin estimant que « la sécurité fiscale est une condition essentielle au développement de l’économie d’un pays et au bon fonctionnement des sociétés ». […] « Elle implique que les contribuables individuels et les opérateurs économiques puissent, à l’avance, connaître les avantages et les inconvénients de leurs actes, ainsi que leurs droits et obligations ».
Il est donc préjudiciable d’avoir rendu 4 ans de plus ( !) alors que chacun sait que c’est une condition essentielle à des prises de décisions sereines et donc des choix pleinement assumés qui, sinon, restent souvent « lettre morte »…Combien de citoyens reculent devant une opération patrimoniale de crainte de voir les règles qui motivent leur décision altérée par une évolution législative ultérieure !
Pour cette raison, ils souhaitent inscrire dans la Constitution, norme fondamentale de notre société, le principe de stabilité fiscale permettant une visibilité sur cinq ans.
Aussi le Parlement serait dans l’impossibilité de modifier plus d’une fois par législature un même impôt, sauf dans le cas où il s’agit d’en diminuer le taux ou l’assiette donc le niveau des prélèvements obligatoires.
Alléluia, les lois de finances adoptées en cours d’année ne pourront plus modifier les règles fiscales portant sur les revenus perçus au cours de l’année concernée,
ni remettre en cause une situation considérée comme acquise par le contribuable.
Affaire à suivre sachant que par ailleurs notre Président envisage de baisser de un point le niveau prélèvements obligatoires sur le quinquennat, de trois points le niveau des dépenses publiques/PIB et de cinq la dette publique.
Rédigé par Olivier Rozenfeld le 25/01/2018