Quand clarification et simplification font cruellement défaut ! N’est pas professionnel qui veut !

Le propriétaire qui donne son fonds en location-gérance poursuit son activité au regard de la CFE. Autrement dit, il doit payer la Cotisation Foncière des Entreprises.

Dans un arrêt rendu en formation de plénière fiscale, le Conseil d’Etat (CE 9-3-2016 n° 374893) juge pour la première fois en matière de Cotisation Foncière des Entreprises que le propriétaire qui donne en location-gérance le fonds de commerce qu’il exploitait lui-même auparavant doit être regardé comme poursuivant, selon des modalités différentes, son activité professionnelle antérieure.

Il est dit qu’il exerce son activité professionnelle de façon différente, suffisamment à priori, pour que sur le plan fiscal il ne puisse revendiquer l’art 151 septies CGI. Article qui lui aurait permis de bénéficier d’une taxation réduite en matière de plus-value. Le législateur considère ici qu’il n’intervient plus personnellement dans la réalisation d’une activité professionnelle.

Encore une fois, la fiscalité française est parfaitement obscure pour celles et ceux auxquelles elles s’adressent…

Rédigé le 21/03/2016