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L'instabilité chronique de la loi Dutreil, un coup de grâce fatal ? (Droit & Patrimoine)

  
L'instabilité chronique de la loi Dutreil, un coup de grâce fatal ? (Droit & Patrimoine)

Le conseil d’Etat, le 23/01/2020 cultive, à sa façon, l’incertitude sur un mécanisme pourtant décisif dans sa capacité de la France à offrir un environnement favorable à la transmission d’entreprise.

 

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