LOCATION MEUBLÉE - Le remboursement du prêt par l'assurance au décès de l'entrepreneur génère-t-il un profit exceptionnel taxable ?
Question
Le remboursement du prêt par l’assurance au décès de l’entrepreneur génère-t-il un profit exceptionnel taxable ?
Réponse
Le remboursement de l’emprunt via l’assurance décès génère normalement un profit exceptionnel imposable pour le débiteur. Les capitaux remboursés sont ajoutés aux loyers pour déterminer le résultat imposable de l’exercice.
Extrait BOFIP :
« 160
L'extinction de la dette, du fait de l'indemnisation du prêteur par la compagnie d'assurances, se traduit pour l'entreprise bénéficiaire par la réalisation d'un profit exceptionnel qui participe à la formation du résultat comptable et du résultat fiscal. »
BOI-BIC-PDSTK-10-30-20, § 160
Afin de limiter l’imposition au titre l’année de survenance de l’évènement un mécanisme d’étalement peut être appliqué.
Extrait BOFIP :
« A. Assurance-décès
130
Lorsqu'une entreprise contracte un emprunt pour les besoins de son exploitation, elle peut être conduite soit à la demande de l'organisme prêteur, soit de sa propre initiative à souscrire une assurance sur la tête d'un de ses dirigeants afin de garantir le remboursement de cet emprunt.
Ce dispositif d'étalement s'applique également aux sommes perçues en exécution d'un contrat d'assurance « homme clé ».
À la date du décès de l'assuré, le profit qui résulte de l'indemnisation du prêteur par la compagnie d'assurances doit être compris dans les résultats de l'exercice en cours, en application des dispositions prévues à l'article 38 du CGI. Corrélativement, l'entreprise déduit de ses résultats le montant des primes d'assurances versées qui n'ont pas été admises en déduction des résultats des exercices antérieurs (BOI-BIC-CHG-40-20-20 au I-C-2 § 110).
Cette imposition peut entraîner des difficultés financières pour l'entreprise dans le cas où, exceptionnellement, l'extinction de la dette ne s'accompagnerait d'aucun versement de fonds à son profit.
Pour remédier à ces difficultés, l'article 38 quater du CGI prévoit un étalement sur cinq ans de l'imposition du profit en cause. Corrélativement, la déduction des primes d'assurances qui n'ont pas été retenues au titre des exercices antérieurs doit également être étalée sur cinq ans. »
BOI-BIC-PDSTK-10-30-20, § 130
Références
BOI-BIC-PDSTK-10-30-20, § 130 à 180
CGI. art.38
CGI. art. 38 quater
© FIDROIT