Mémo issu du module de Formation de Fidnet 3, une ressource en ligne directement exploitable, disponible dans l'Offre Initiés

Suite à la décision du Conseil constitutionnel n°2014-708 du 29 décembre 2014, la seconde loi de finances rectificative pour 2014 n°2014-1655 du 29 décembre 2014 a été publiée au journal officiel le 30 décembre.

Voir le mémo des principales dispositions