Plafonnement des loyers ? Comment ça marche ? Qui est concerné ?
Suivi patrimonial / Alerte clients issues de l’Agrégateur juridique et fiscal de FIDROIT
Le décret d’encadrement des loyers en « zones tendues » vient d’être publié. Il présente les modalités pour fixer le montant maximum (et minimum) des loyers au moment de la mise en location ou lors d’un simple renouvellement.
A compter du 1er août 2015, ces nouvelles règles concernent exclusivement les immeubles loués nus ou meublés situés dans la ville de Paris. Cependant, la ville de Lille devrait suivre, et pourraient potentiellement être concernées à l’avenir d’autres villes situées en « zones tendues ».
Ainsi, un propriétaire qui donne en location un bien ou renouvelle un bail sera contraint de respecter un montant de loyer fixé règlementairement. Ce loyer ne pourra pas excéder la référence locale, fixée par le préfet, majorée au maximum de 20 %. La référence est variable selon le quartier et la taille du logement.
Exemple :
Pour une surface donnée, le loyer de référence local est fixé à 1 000 € par mois. Le propriétaire ne pourra donc pas louer son bien plus de 1 200 €, sauf à justifier pour son appartement des caractéristiques exceptionnelles de localisation ou de confort.
S’il ne respecte pas ces contraintes, son locataire pourra exiger une réduction du loyer…
À noter : certaines mesures de limitation des loyers existent déjà dans certaines communes « tendues » puisque la hausse du loyer lors d’un renouvellement ou de la conclusion d’un nouveau bail reste cantonnée à l'évolution de l’indice IRL, sauf à justifier de travaux ou d’un loyer manifestement sous-évalué.
A RETENIR
Les intérêts des locataires et propriétaires sont divergents. En effet, si les propriétaires ont intérêt à faire signer les baux avant le 1er août, les locataires auraient intérêt à attendre cette date pour pouvoir prétendre à des loyers plus faibles.
La mise en place de ce plafonnement des loyers reste conditionnée à la publication des arrêtés préfectoraux déterminant les loyers de référence. Cependant, en attendant, vous pouvez consulter, à titre indicatif, les loyers de référence en location nue publié début 2014 par l’observatoire des loyers de Paris, en cliquant ici.
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