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Quand peut-on distribuer les réserves d’une société ? (Profession CGP)

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Quand peut-on distribuer les réserves d’une société ? (Profession CGP)

 

Les réserves d’une société ne peuvent être distribuées qu’à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire et sous réserve que la société remplisse certaines conditions. L’attributaire des dividendes diffère selon que les parts sociales sont démembrées ou non.

 

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