Quelle est l'obligation alimentaire du conjoint envers ses beaux-parents ?
Question
Ma cliente est mariée et souhaiterait connaitre l’étendue de son obligation alimentaire envers ses beaux-parents.
Cette obligation continue-t-elle d’exister en cas de divorce ? en cas de décès de son conjoint ?
Réponse
L’obligation alimentaire envers les beaux-parents s’applique pendant la vie des époux.
En cas de décès de l'un d'eux, l’obligation alimentaire perdure uniquement en présence d'enfants issus du couple, et ceci même si le conjoint survivant se remarie. Dans le cas où les enfants seraient prédécédés, l'obligation alimentaire prendrait fin.
En cas de divorce, il est admis que l’obligation alimentaire envers les beaux-parents cesse sans prise en compte de la présence ou non d’enfants issus du couple.
Pour aller plus loin
- Obligation alimentaire envers les beaux-parents.
L’article 205 du Code civil énonce le principe général d’obligation alimentaire des descendants envers leurs ascendants : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».
L’article 206 du même code étend cette obligation aux gendres et belles-filles : « Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés ».
Le mariage engendre donc une obligation alimentaire entre chacun des époux et les ascendants de l’autre, et cela quel que soit le régime matrimonial choisi.
A noter que seul le mariage entraine cette obligation, le partenaire ou le concubin n’en sont pas redevable.
- Cas du décès d’un des époux
L’obligation alimentaire beaux-parents et belles-filles ou gendres est une conséquence du mariage. Cette obligation est donc censée s’éteindre concomitamment à la dissolution du régime matrimonial.
Toutefois, en cas de décès d’un des époux, il faut distinguer deux situations :
– présence d’enfants issus du couple,
– aucun enfant commun (ou tous prédécédés).
Dans le cas où des enfants issus du couple sont en vie, l’obligation d’un époux envers les parents de son conjoint défunt perdure (les enfants symbolisant la persistance du couple).
L'article 206 du Code civil prévoit expressément que « cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés ».
Ainsi, en cas de remariage, une personne pourra être amenée à être redevable (ou créancier) d’une pension alimentaire envers ses anciens beaux-parents ainsi qu’envers ses nouveaux beaux-parents.
- Cas du divorce
Le Code civil ne prévoit pas expressément le cas du divorce. Toutefois, la jurisprudence admet largement que l’obligation alimentaire envers les beaux-parents prend fin en cas de divorce (Cass. civ., 13 juill. 1891 ; Cass. 1re civ., 13 nov. 1962), et ce sans que soit exigée l'absence de postérité vivante du couple.
En revanche la séparation de corps, qui maintient le lien matrimonial, ne met pas fin à l’obligation alimentaire envers les beaux-parents.
Références
C. Civ. 205 et 206
Rép. min. Molac, n°8520 JOAN 6 mai 2014
Cass. 1re civ, 13 nov. 1962
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