Suivi patrimonial / Alerte clients issues de l’Agrégateur juridique et fiscal de FIDROIT

Vous êtes titulaire d’un PEA qui bénéficie d’une fiscalité avantageuse… Une nouvelle jurisprudence valide le principe d’une « vente à soi-même » de titres de sociétés non cotées vers un PEA.

En clair, si vous détenez des titres éligibles en dehors de votre PEA, il est possible de les « vendre » à ce même PEA.

Abus de droit ? Le Conseil d’État dit non !

Il n’est règlementairement pas possible de transférer des titres sur un PEA. Il faut donc faire des apports en numéraire ou utiliser des liquidités du compte espèce PEA pour acquérir les titres éligibles.

Ces opérations de « transferts » du patrimoine du contribuable vers son PEA étaient jusqu’à présent considérées comme abusives. Le Conseil d’État opère donc un revirement.

Les conséquences fiscales

L’opération génère une plus-value imposable au jour de la « cession » vers le PEA.

Par la suite, les dividendes issus de ces titres et encaissés dans le plan seront exonérés pour la fraction n’excédant pas 10 % de la valeur d’inscription.

Les plus-values dégagées dans le PEA bénéficieront des avantages du plan.

Les précautions à prendre

• Seuls les titres de sociétés non cotées sont en pratique concernés. En outre, le titulaire du plan et son cercle familial (conjoint ou partenaire, ascendants ou descendants) ne doivent pas détenir ensemble (ou avoir détenu dans les 5 années qui précèdent), directement ou indirectement, plus de 25 % titres de la société.

• La juste valorisation des titres est primordiale car une sous-valorisation manifeste relève toujours de l’abus de droit.

• Le compte espèce du PEA doit être suffisamment alimenté pour payer le prix comptant puisque tout crédit étant interdit. On rappelle que 150 000 € peuvent être versés sur un PEA classique et 75 000 € sur un « PEA PME ».

Conclusion

Une étude s’impose pour les faibles participations sur des titres non cotés. Mais la prudence reste de mise notamment pour valoriser les titres en question.

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