Suivi patrimonial / Alertes clients issues de l’Agrégateur juridique et fiscal de FIDROIT

Le plan d’épargne en actions (PEA) constitue une enveloppe de placement très avantageuse car il vous permet de capitaliser en franchise fiscale.

Vous détenez déjà un PEA et, comme le rappelle une récente jurisprudence, vous ne pouvez pas en ouvrir un second au risque de subir la clôture des deux enveloppes.
De plus, fiscalement, si l’ouverture du second plan est réalisée dans les 5 premières années du premier plan alors celle-ci entraîne l’imposition immédiate, à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, du gain réalisé entre la date du premier versement et celle de l’ouverture du second plan.

En revanche, vous pouvez cumuler un PEA « classique » et un PEA PME-ETI.

Ce petit frère du PEA est destiné au financement des petites et moyennes entreprises mais également des entreprises de taille intermédiaire. Le plafond de versement est fixé à 75 000 € et les règles fiscales applicables sont identiques à celles d’un PEA "classique".

Pourquoi cumuler ces deux PEA ?

• Il est possible d’investir jusqu’à 150 000 € dans un PEA "classique" et 75 000 € dans un PEA PME-ETI, soit un investissement global maximal par personne de 225 000 € au sein d’une enveloppe fiscale avantageuse

• En cumulant ces deux enveloppes vous vous ménagez une souplesse d’action :

– après 8 ans de détention, le retrait effectué sur un PEA n’entraîne plus la clôture du plan mais il n’est en revanche plus possible de réaliser de nouveaux versements.
Grâce au cumul, vous pouvez réaliser des retraits sur l’un des PEA tout en conservant la faculté de verser des capitaux sur l’autre.

– il est possible de sortir d’un PEA de plus de 8 ans en rente viagère totalement exonérée d’impôt sur le revenu.
Le cumul de ces deux types de PEA vous permet de sortir en rente défiscalisée sur l’un des plans et en capital sur l’autre. Vous disposez alors à la fois d’un capital et de revenus réguliers.
 

• Plusieurs mesures de la loi pour la croissance,  l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, sont en cours de discussion en vue d’augmenter l’attractivité du PEA PME-ETI.

Attention :

Que ce soit le PEA "classique" ou le PEA PME-ETI, cette enveloppe n’offre pas de rendement garanti et présente par nature un risque de perte en capital.
 

Nous vous invitons donc à prendre contact avec nous pour envisager l’éventuelle ouverture d’un PEA PME-ETI et réfléchir ensemble au choix des supports d’investissement proposés.

 

Remarque : cette règle d’unicité de souscription s’applique également au PEP, livret A, LDD.

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