En cette semaine de l’#epargnesalariale, le Groupe Harvest Fidroit Quantalys vous apporte son expertise dans ce domaine. Nous mettons à votre disposition 3 documents, extraits de #Fidnet, pour vous donner les clés d’une bonne maîtrise de l’épargne salariale :
– Quels sont les grands principes de fonctionnement de l’épargne salariale ?
– Quels sont les différents régimes fiscaux de l’épargne salariale ?
– Quand et comment profiter de son épargne salariale ?
#Fidnet accompagne les professionnels du patrimoine et de la finance au quotidien avec des ressources techniques inépuisables pour préparer ses rendez-vous, communiquer avec ses clients, aider à la mise en place de stratégies et à la détection d’opportunités de contacts.
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Que faire de la prime d’intéressement et/ou de participation versée par l’entreprise ?
Participation et intéressement
En fonction des résultats de l’entreprise, l’employeur peut redistribuer une partie des bénéfices et récompenser les salariés par le versement d’un complément de revenu au titre de la participation et de l’intéressement.
Ces mécanismes attractifs offrent des avantages fiscaux et sociaux.
Régime fiscal et social de la participation
Régime fiscal et social de l’intéressement
Comment débloquer par anticipation l’épargne retraite et l’épargne salariale pour l’acquisition de la résidence principale?
Enveloppes d’épargne concernées
Le déblocage anticipé permet à l’épargnant de disposer de son épargne pour l’achat de son logement principal avant l’arrivée du terme prévu, sans perdre ses avantages fiscaux.
| Enveloppes d’épargne |
| PEE – PEI |
| PERCO – PERCOI |
| PERP |
| PER individuel – PERE collectif |
*L’acquisition de la résidence principale permet d’obtenir une sortie en capital (normalement sortie en rente viagère) au moment de son départ en retraire sous conditions.
**Sur les versements volontaires, intéressement, participation, droits inscrits en CET dans la limite de 10 jours.
Article R3324-22 du Code du travail
Article L132-23 du Code des assurances
Article L224-1 du Code monétaire et financier
Evènements permettant le déblocage anticipé
Il doit s’agir d’un logement que l’épargnant va utiliser en tant que logement principal.
- – Acquisition d’un logement existant ou VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ;
- – Construction d’un nouveau logement. L’achat du terrain et la construction du logement doivent être réalisés en même temps.
L’achat du terrain seul ne permet pas le déblocage anticipé de l’épargne, même s’il est destiné par la suite à l’édification d’une maison
- – Agrandissement de la surface habitable du logement actuel en créant une nouvelle surface habitable nouvelle (définition de l’article R.156-1 du Code de la construction et de l’habitation). A noter : véranda, garage, terrasse ou loggia ne sont pas des surfaces habitables ;
- – Remise en état suite à une catastrophe naturelle reconnue par arrêté (travaux indispensables touchant à la structure).
La rénovation ou le réaménagement intérieur d’un habitat ancien n’ouvre pas droit à la sortie anticipée.
Guide de l’épargne salariale, page 279 et suivantes
Attention: un logement détenu au travers d’une SCI ne permet pas d’obtenir le déblocage anticipé de l’épargne retraite et de l’épargne salariale.
AMF, actualités, 2 juill. 2018
Pour d’autres situations ouvrant droit au déblocage anticipé, voir la Question/Réponse :
Quand demander le déblocage anticipé ?
Le déblocage n’est pas automatique, il est facultatif. Il nécessite une demande expresse de l’épargnant. La demande doit être présentée dans les 6 mois de l’évènement.
La sortie se fait sous forme de capital, versé en une seule fois (en cas d’achat VEFA, il n’y a pas de déblocage successif au fur et à mesure des appels de fonds, il y a toujours un déblocage unique).
Les sommes versées sur le plan d’épargne, après le fait générateur, ne peuvent pas être débloquées, même si la demande de déblocage est présentée ultérieurement.
| Acquisition d’un logement existant | Date de signature du contrat de vente ou Date de signature de la Promesse d’achat ou du Compromis de vente |
| Acquisition VEFA | Date de signature du contrat de réservation |
| Construction / Agrandissement | Date de signature du contrat de construction ou Devis de travaux (intervention d’un professionnel) ou Date de facture d’achat des matériaux de gros-œuvre (épargnant fait lui-même les travaux) Remarque L’obtention du permis de construire n’est pas un fait générateur. |
| Remise en l’état suite à une catastrophe naturelle | Date de la déclaration des dégâts auprès de la compagnie d’assurance ou Date du constat de l’expert ou Date de l’arrêté de catastrophe naturelle |
Justificatifs à fournir
Il convient d’interroger l’organisme détenteur de l’enveloppe d’épargne pour connaître les modalités et formalités à accomplir.
Pour information, il est possible de se reporter au Guide de l’épargne salariale. Toutefois le médiateur de l’AMF précise que les documents évoqués au sein du guide de l’épargne salariale, n’ont qu’un caractère indicatif et correspondent simplement aux documents les plus habituels.
| Acquisition d’un logement existant | Acte notarié définitif Éventuellement accepté : Promesse d’achat ou Compromis de vente + Attestation sur l’honneur du salarié précisant qu’il s’engage à fournir l’acte notarié et à restituer le montant des sommes débloqués si l’événement ne se réalise pas |
| Acquisition VEFA | Contrat de réservation + Attestation sur l’honneur du salarié certifiant son engagement de faire du logement sa résidence principale dans les 3 ans qui suivent la demande de déblocage Éventuellement : déblocage de l’épargne à la livraison > Attestation achèvement des travaux |
| Construction / Agrandissement | Permis de construire ou Déclaration préalable de travaux ou Devis accepté à condition que des arrhes aient été versés ou Plans justifiant la création de surface habitable nouvelle |
| Remise en l’état suite à une catastrophe naturelle | Référence de l’arrêté préfectoral + Déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance ou Expertise de l’assurance et devis accepté |
L’épargnant doit également fournir :
- – S’il n’a pas recours à un crédit bancaire : Attestation sur l’honneur du salarié indiquant que les sommes débloquées sont destinées au financement de sa résidence principale
- – S’il a recours à un emprunt bancaire : Plan de financement émanant de l’organisme de crédit incluant dans son apport personnel la somme débloquée provenant de l’épargne salariale / retraite.
Les frais d’acte notarié, d’enregistrement, d’hypothèques supportés par l’acquéreur peuvent être pris en compte dans l’évaluation du montant de l’opération d’acquisition.
Montant déblocable
Seules les sommes affectées réellement à l’acquisition peuvent être débloquées (et non l’intégralité de l’épargne).
A notre sens, le déblocage s’entend du montant brut. Ainsi il y a un risque de décalage entre le montant débloqué mis à disposition du titulaire (montant net de fiscalité) et le montant de l’apport personnel estimé. Il faut anticiper ce décalage pour que l’épargnant/emprunteur ne soit pas « trop juste » pour financer son acquisition.
Références
Article R3324-22 du Code du travail
Article L132-23 du Code des assurances
Article L224-1 du Code monétaire et financier
AMF, actualités, 8 sept. 2020
Pour en savoir plus sur la Semaine de l’épargne salariale.
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