Conjoint ou partenaire de PACS : du pareil au même ?

Conjoint ou partenaire de PACS : du pareil au même ?

Aujourd’hui, de plus en plus de personnes choisissent de se pacser pensant que la qualité de conjoint et de partenaire de PACS sont tellement proches qu’elles sont finalement assimilables… Il n’en est rien, et nous vous proposons de l’appréhender au travers d’un petit quiz.

Famille

Ce que dit la loi

D’un point de vue fiscal, la qualité de conjoint ou de partenaire offre les mêmes avantages :

  • Exonération de droits de succession
  • Abattement de 80 724 € en cas de donation

Mais d’un point de vue juridique, les règles ne sont pas les mêmes…

  • La protection du logement familial est-elle la même ? VRAI et FAUX
Si vous êtes propriétaire de votre logement, le conjoint est mieux protégé que le partenaire de PACS. En effet, le régime primaire, socle de protection commun à tous les couples mariés, prévoit que le logement de la famille ne peut pas être vendu sans l’accord des deux époux. Ce principe s’applique quel que soit le régime matrimonial des époux, peu importe que le bien soit commun ou propre à un seul des époux.
 
Si vous êtes locataire de votre logement, le conjoint et le partenaire sont traités sur un pied d’égalité. Ainsi, que le bail soit au nom d’un seul conjoint/partenaire ou au nom des deux, il est considéré appartenir à l’un et à l’autre des époux/partenaires.
Exemple : En cas de séparation, si le bail était au nom d’un seul conjoint/partenaire et que c’est ce dernier qui abandonne le domicile, alors le bail est automatiquement transféré à l’autre, sans condition de durée minimale de l’union.

 

  • Conjoints et partenaires sont soumis au même traitement pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). VRAI
Le couple marié ou pacsé est soumis à une imposition commune que ce soit en matière d’impôt sur le revenu ou d’IFI.
Cependant, par exception, chaque époux/partenaire peut être imposé séparément de plein droit lorsque le couple est marié sous un régime séparatiste ou pacsé sous le régime de la séparation des patrimoines ET que les époux ou partenaires ne vivent pas sous le même toit.

 

  • La fiscalité en matière de donation est la même. VRAI et FAUX
 Si le conjoint/partenaire souhaite faire une donation à l’autre, ce dernier bénéficie d’un abattement de 80 724 €. Au-delà de ce montant, le donataire est taxé selon un barème progressif établi entre 5 et 45 %. Conjoints et partenaires bénéficient donc des mêmes avantages.
 
Cependant, les partenaires sont en plus soumis à une condition de durée minimale d’union. En effet, la fiscalité de la transmission est remise en cause si le PACS prend fin avant une certaine durée (2 ans maximum), pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’entre eux.
 
  • Assurance-vie : la clause bénéficiaire assimile conjoint et partenaire. FAUX  
L’une des clauses bénéficiaires « standard » proposées par les assureurs est souvent « mon conjoint, à défaut mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers ». Or, la qualité de conjoint est appréciée au jour du décès du souscripteur, et non au jour de la souscription. Des ambiguïtés peuvent naître…
 
Exemple 1 : M. Durant, divorcé, s’est récemment pacsé et souhaite que sa partenaire perçoive les capitaux décès de son contrat d’assurance-vie. Cependant, il n’a pas modifié la clause bénéficiaire désignant son conjoint. Personne ne pouvant revendiquer cette qualité, les capitaux seront versés au bénéficiaire de 2nd rang : les enfants !
 
Le partenaire n’est pas assimilé au conjoint, sauf si le juge, en interprétant la clause, considère que la volonté du souscripteur était de gratifier telle ou telle personne.
 
Exemple 2 : Si la clause bénéficiaire cumule la qualité et le nom du bénéficiaire (exemple : Mon épouse Mme Marie Dupont). Cette désignation est ambiguë si j’ai divorcée de Mme Marie Dupont et que je me suis remarié. En effet, en règle générale, le nom prime sur la qualité… donc Mme Marie Dupont resterait bénéficiaire au détriment de ma nouvelle épouse. Dans ce cas, la clause pourrait être soumise à l’interprétation des juges.
 
  • Succession : le partenaire hérite automatiquement. FAUX
Le statut d’héritier
 
Le conjoint survivant est légalement héritier du défunt. Il peut choisir un quart en pleine propriété de la succession de l’époux décédé ou la totalité en usufruit.
 
En présence d’une famille recomposée, l’option en usufruit n’est théoriquement pas possible. Cependant, le conjoint survivant peut y accéder si une donation entre époux a été prévue. Ce type de donation accroît les droits du conjoint qui peut alors obtenir jusqu’à ¾ du patrimoine successoral en usufruit + un quart en pleine propriété.
 
A l’inverse, le partenaire de Pacs n’est pas héritier. Pour bénéficier de droits dans la succession de son partenaire, il doit avoir été désigné légataire par testament, qui lui attribue au maximum la quotité disponible.
Exemple : Pierre et Jeanne sont pacsés et ont eu deux enfants. Aucun testament n’a été rédigé : seuls les enfants auront des droits dans la succession de leur parent défunt.
 

Le statut d’héritier réservataire

Certains héritiers ont un statut particulier : ils sont réservataires, c’est-à-dire qu’ils bénéficieront obligatoirement d’une partie de la succession. Ils ne peuvent pas être déshérités totalement. Le conjoint est héritier réservataire en l’absence d’enfants ou petits-enfants ; le partenaire ne l’est évidemment pas.
Pour les couples mariés, en l’absence d’enfants ou petits-enfants, les héritiers du défunt seront ses parents pour un quart de la succession chacun et le conjoint survivant pour le solde. Ce dernier ne pourra pas être déshérité au profit des parents ou de tiers car le conjoint survivant est réservataire, il devra obtenir obligatoirement au moins un quart de la succession en pleine propriété.
Pour les couples pacsés avec des enfants, seule une fraction du patrimoine peut être léguée au partenaire survivant car les enfants sont réservataires. En fonction du nombre d’enfant, la part pouvant revenir au partenaire sera plus ou moins réduite : la moitié en cas d’enfant unique, le tiers en présence de deux enfants et le quart en présence de trois enfants ou plus.
 
  • Succession : conjoints et partenaires sont fiscalement égaux. VRAI  
Si le partenaire de Pacs obtient des droits dans la succession du défunt (présence d’un testament) alors fiscalement, il est exonéré de droits de succession, de la même manière qu’un conjoint.
 
  • Succession : les droits sur le logement sont les mêmes. FAUX                                       
Sur le logement familial, la protection du conjoint survivant est bien meilleure que celle du partenaire.
 
Conjoints ou partenaires disposent d’un droit temporaire au logement d’un an permettant au survivant de loger gratuitement dans la résidence principale du couple. Si les époux ou partenaires étaient locataires, les loyers sont alors payés par la succession.
Si le conjoint survivant ne peut être privé de ce droit, il peut être écarté par testament pour le partenaire. La protection est donc plus incertaine.
 
A la fin de cette première année, un droit viager au logement peut naître au bénéfice exclusif du conjoint survivant, s’il en fait la demande et s’il n’en a pas été privé par un testament authentique.
Le partenaire doit, pour sa part, quitter les lieux, sauf s’il bénéficie d’un legs spécifique.
 
 
  • Le partenaire peut adopter l’enfant de l’autre. VRAI et FAUX
Juridiquement et pour des raisons d’autorité parentale, si l’enfant est mineur, le beau-parent doit être marié avec le père ou la mère biologique de l’enfant pour l’adopter.
Cette question ne se posant plus après la majorité de l’enfant, une adoption « simple » par le concubin ou le partenaire de pacs est dès lors possible.
 
Au niveau fiscal, il n’est pas tenu compte de l’adoption simple donc en l’absence de lien de parenté, la taxation pour transmettre sera réalisée au taux de 60 %, sauf :
 
  • en cas d’adoption de l’enfant du conjoint,
  • lorsque l’adoptant a apporté des soins ininterrompus à l’adopté, soit au moins cinq ans pendant sa minorité, soit au moins dix ans dans sa minorité et sa majorité.

adoption partenaire pacs

 

Selon le schéma ci-dessus, Pierre est héritier de son père Bernard mais il est, juridiquement, un « étranger » pour Julie. En cas de décès, Pierre n’héritera pas de Julie.
Si celle-ci le souhaite, elle peut adopter Pierre qui sera alors considéré comme son enfant, au même titre qu’Anne et Margaux. Il bénéficiera alors d’un abattement de 100 000 € tous les 15 ans et sera taxé selon le barème progressif dédié aux descendants.
Attention : Cette stratégie n’est possible que si Bernard et Julie sont mariés, quel que soit leur régime matrimonial. S’ils étaient pacsés, l’adoption ne serait pas possible, sauf à ce que Bernard abandonne son autorité parentale au profit de Julie, ce qui est, somme toute, ni probable ni souhaitable.
 
  • Conjoints et partenaires ont droit à la pension de réversion. FAUX                                         
La pension de réversion permet au conjoint survivant de percevoir, après le décès de son conjoint, une partie de la retraite qu’il percevait de son vivant ou qu’il aurait perçue s’il avait vécu.
Les personnes pacsées ne bénéficient d’aucune pension de réversion, ni pour la retraite de base, ni pour les retraites complémentaires.
 
  • Séparation : les procédures sont les mêmes. FAUX  
S’il est très facile et rapide de mettre fin à un PACS, les procédures de divorces peuvent être longues, douloureuses et coûteuses.
 
Pour rompre un PACS, il suffit de se marier ! Ou si les chemins doivent se séparer, une simple déclaration conjointe des partenaires (séparation d’un commun accord) ou une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partenaire (séparation de volonté unilatérale) doit être effectué. Il conviendra également de fournir une copie du document à la mairie qui avait enregistré le PACS.
 
Pour un couple marié, les procédures de divorce sont au nombre de quatre, dont trois contentieuses : par consentement mutuel, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal, et pour faute.
Toutes ces procédures sont traitées par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de votre domicile, sauf en cas de divorce amiable (procédure par consentement mutuel) pour lequel l’intervention d’un avocat pour chacun de vous et un Notaire suffit. 
 
  • Séparation : le partenaire a droit à une prestation compensatoire. FAUX                               
 Si le divorce met fin à tous les devoirs qui existaient entre les époux, particulièrement au devoir de secours, il prend en compte les liens qui ont existé entre les époux et les difficultés que le divorce peut entraîner pour l’un d’eux. C’est pourquoi, celui-ci peut demander le versement d’une prestation compensatoire destinée à rééquilibrer pécuniairement la différence de niveau de vie entre époux suite au divorce.
 
Le montant de la prestation dépendra de la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle (exemple : privilégier l’éducation des enfants pour favoriser la carrière du conjoint au détriment de la sienne…), le patrimoine des époux, leur situation respective en matière de pensions de retraite…
 
La prestation compensatoire n’est prévue qu’en cas de divorce. Les couples pacsés ne peuvent pas prétendre à l’obtention d’une telle compensation. C’est pourquoi, dans les familles recomposées, le choix du Pacs est parfois privilégié par rapport au mariage. En effet, « Chat échaudé craint l’eau froide », un remariage pourrait être synonyme d’une deuxième prestation compensatoire à payer…

 

 

 

 

En deux mots, Mariage ou PACS, la question doit être posée. La réponse se trouve dans le degré de protection que vous souhaitez vous accorder. Le mariage reste aujourd’hui l’union la plus protectrice tout en autorisant une certaine souplesse grâce aux multiples combinaisons possibles des régimes et avantages matrimoniaux. De la séparation de biens à la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, chacun trouvera son bonheur.

Nos conseils pratiques

Assurez-vous que vos souhaits de protection et de transmission soient bien respectés en fonction de votre situation familiale actuelle. Un audit régulier de vos clauses bénéficiaires d’assurance-vie, de votre testament ou donation entre époux, de votre éventuel contrat de mariage… est indispensable. Ces questions ne supportent pas du prêt-à-porter, elles méritent du sur-mesure!

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