Faut-il souscrire (ou transférer son épargne) sur le nouveau produit d’épargne retraite (PERin) ?

Faut-il souscrire (ou transférer son épargne) sur le nouveau produit d’épargne retraite (PERin) ?

Un des objectifs de la récente loi Pacte est de simplifier les solutions d’épargne retraite afin de les rendre accessibles au plus grand nombre : création d’un produit unique, sortie en capital plus souple, transferts élargis, gestion pilotée généralisée... alors que faire ? Sauter sur l’occasion en souscrivant ce nouveau produit retraite ? Continuer à alimenter vos anciens contrats ? Transférer votre épargne sur ce nouveau produit retraite? On vous donne notre avis…


Épargne

Ce que dit la loi

Un produit d’épargne retraite unique est créé : le plan d’épargne retraite (PER) qui va se décliner sous la forme de plusieurs produits. Celui qui nous intéresse ici est le PERin : plan mis en place de manière individuelle et qui remplacera le PERP (dispositif d’épargne retraite pour les salariés) et le contrat Madelin (dispositif d’épargne retraite pour les indépendants).

Le produit évolue mais l’objectif reste le même : vous permettre d’accumuler un capital pour percevoir des revenus complémentaires ou une somme d’argent au moment de votre départ en retraite, tout en bénéficiant d’un avantage fiscal.

Le mécanisme est le suivant : vous effectuez des versements qui sont déductibles de vos revenus (dans une certaine limite), ce qui vous permet de diminuer vos revenus imposables. Les fonds sont placés jusqu’à votre retraite puis, le moment venu, vous aurez la possibilité de récupérer votre épargne accumulée.

Les avantages et inconvénients de ce nouveau PERin

1. Des possibilités de sortie en capital assouplies

Jusqu’à présent, les capitaux acquis à la retraite étaient perçus sous forme de rente. Une sortie en capital était possible mais que dans la limite de 20 % et uniquement dans le cadre du PERP. Désormais, l’épargne accumulée pourra être perçue, toujours uniquement à la retraite, mais en capital ou en rente, au choix du souscripteur.

De plus, des cas de déblocages des capitaux avant la retraite sont prévus : décès du conjoint ou partenaire de PACS, invalidité, surendettement, fin de droits à l’assurance chômage, mais surtout acquisition de la résidence principale (et non uniquement de la première acquisition seulement comme c’était le cas jusqu’à présent).

L’inconvénient du PERin est la fiscalité du capital à la sortie : le montant représentant les versements effectués sera taxé au barème de l’impôt sur le revenu et les intérêts générés par ces versements seront taxés au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) à 12,8 % (ou sur option globale au barème de l’impôt sur le revenu).
A l’inverse, les anciens produits (PERP et Madelin) conservent, eux, la taxation du Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) de 7,5 % sur le capital après un abattement de 10 %…

Conclusion :
– Avec le PERin, sauf à voir votre taux d’imposition très fortement chuter à la retraite, l’avantage fiscal acquis avec la déduction des versements pendant votre vie active sera anéanti au moment de récupérer les capitaux.
– Cette taxation du PERin ferait militer pour l’ouverture de contrats PERP ou Madelin tant qu’ils sont encore commercialisés (la date de fin de commercialisation est prévue, a priori, au plus tard au 1er décembre 2020).

2. Des transferts entre contrats facilités

Durant votre vie active, votre situation peut évoluer : changement d’employeur, changement d’activité, déménagement… Le transfert de votre épargne d’un produit à un autre était limité avec un PERP ou un Madelin. Désormais, les transferts entre PERin seront libres et vous pourrez transférer votre contrat PERP, Madelin, Préfon ou Corem vers un PERin.

Vous pourrez même transférer votre épargne placée sur un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation de plus de 8 ans vers un PERin. Cette opération spécifique se traduit par le rachat de tout ou partie de votre contrat avec un avantage fiscal spécial : l’abattement prévu sur les intérêts en cas de retrait sur le contrat d’assurance-vie est doublé soit 9 200 € pour les célibataires ou 18 400 € pour les couples mariés ou pacsés.

3. Une gestion pilotée généralisée

Cela signifie que, sauf décision contraire et expresse de votre part, vos versements seront affectés selon une allocation qui permet de réduire progressivement les risques financiers à l’approche de la retraite.

La souscription d’un PERin ou d’une assurance-vie ? Comparons…

L’assurance-vie reste plus souple et concurrentielle que le PERin en termes de fiscalité mais ce nouveau produit d’épargne retraite peut nous réserver de (bonnes) surprises…

Nos conseils pratiques

Les gestionnaires sont a priori prêts pour une commercialisation imminente du PERin mais les contrats ne pourront effectivement être ouverts avant une date fixée par décret que nous attendons. Il est vraisemblable que la souscription soit possible dès le 1er octobre et au plus tard au 1er janvier 2020.

Les décrets d’application concernant le PERin ne sont pas encore disponibles. Il semble donc préférable de limiter vos versements sur les produits existants (PERP, Madelin…) en attendant de connaître les modalités de transfert des « anciens » contrats vers le « PERin ».

Si vous souhaitez impérativement bénéficier d’une déduction fiscale, vous pouvez verser sur les contrats anciens (Perp, Madelin, etc.) mais en portant une attention particulière à la limite de déductibilité liée à l’instauration du prélèvement à la source : lorsque les cotisations versées sur un Perp en 2018 sont strictement inférieures aux cotisations versées en 2017 ET en 2019, le montant des cotisations déductibles en 2019 est limité à la moyenne des cotisations versées en 2018 et 2019. On vous l’accorde, c’est compliqué… les professionnels de notre communauté peuvent vous aider.

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