La réduction Pinel s’applique-t-elle en cas de donation en nue-propriété ?

La réduction Pinel s’applique-t-elle en cas de donation en nue-propriété ?

Vous voulez transmettre un bien immobilier sur lequel vous bénéficiez d’un avantage fiscal Pinel. Vous envisagez donc de donner la nue-propriété de ce bien à vos enfants. Est-ce possible ? La réponse est non, sauf à perdre la réduction d’impôt !

Immobilier

Ce que dit la loi

La réduction d’impôt ne s’applique pas aux immeubles dont le droit de propriété est démembré.

Le principe

Les biens démembrés ne sont pas éligibles au dispositif Pinel. Vous ne pouvez donc pas donner la nue-propriété, de tout ou partie, d’un bien immobilier soumis à ce dispositif fiscal.

La solution serait-elle alors de loger l’immeuble dans une SCI pour ensuite donner la nue-propriété des parts de la société ? Non, le dispositif Pinel ne supporte pas le démembrement, que ce soit sur l’immeuble détenu en direct ou détenu au travers d’une SCI. Le raisonnement sera également le même si vous démembrez des parts de SCPI éligible à l’avantage Pinel.

Quel serait la conséquence d’une telle donation ?

L’impôt sur le revenu des années au titre desquelles la réduction d’impôt a été pratiquée est majoré du montant de cette réduction : Vous perdez l’avantage fiscal à venir mais également passé!

L’exception

Lorsque le démembrement résulte du décès d’un des conjoints ou partenaire de pacs, le survivant peut demander la poursuite du dispositif à son profit pour la durée restant à courir et le décès ne remet pas en cause les réductions des années antérieures.

Nos conseils pratiques

Conseil

La transmission de patrimoine doit être réfléchie et organisée pour ne pas avoir de conséquences dommageables sur votre imposition mais plus globalement sur vos ressources actuelles et à venir car donner un bien qui génère des revenus est impactant.

Prenez conseil auprès des professionnels membres de notre communauté du conseil en organisation patrimoniale.

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