Les frais sur les PEA vont être plafonnés

Les frais sur les PEA vont être plafonnés

Les règles du PEA ont été assouplies depuis quelques années pour que ce produit d'épargne soit plus "séduisant" et attire de nouveaux investisseurs. Cette année, l'aménagement prévu porte sur la limitation des frais à compter du 1er juillet 2020.

Épargne

Ce que dit la loi

Les établissements financiers seront limités sur le pourcentage de frais pratiqué en ce qui concernent les frais d’ouverture, de tenue de compte, de transaction et de transfert du plan vers un autre établissement.

C’est quoi un PEA ?

Le PEA permet de faire fructifier un capital, au moyen d’un portefeuille de valeurs mobilières, logé au sein d’une enveloppe fiscale privilégiée. Il est également utilisé pour obtenir des revenus complémentaires et préparer sa retraite.

Il se décline sous deux formes : le PEA « classique » et le PEA-PME. Ce dernier est soumis au même régime que le PEA « classique » mais est limité aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire.

Dernière nouveauté : le plafonnement des frais

Les frais sur les PEA et les PEA-PME seront ainsi plafonnés :

  • Frais d’ouverture ou frais de dossier : limités à 10 €
  • Frais de tenue compte ou de gestion : plafonnés annuellement à 0,4 % de la valeur du plan
  • Frais de transaction : limités entre 0,5 % et 1,2 % du montant de l’opération
  • Frais liés au transfert du PEA : limitation à 15 € par ligne d’actions détenues, 50 € pour des titres non-côtés, sans jamais pouvoir excéder 150 €.

Flashback sur les évolutions antérieures

Au-delà du plafonnement des frais, les règles applicables au PEA ont été assouplies ces dernières années :

  • Toute personne majeure peut désormais ouvrir un PEA / PEA-PME. Auparavant, seul un « contribuable » pouvait faire cette démarche. Aujourd’hui, les enfants majeurs, même rattachés au foyer fiscal de leurs parents, peuvent ouvrir un PEA. On parle alors de « PEA jeune ».
  • Le plafond de versement sur le PEA-PME passe de 75 000 € à 225 000 €. Le plafond de versement sur un PEA « classique » reste à 150 000 €.
    De plus, l’ensemble des versements sur vos PEA (classique et PME) ne pourra pas dépasser ce nouveau plafond de 225 000 €.
    Pour les PEA jeune, durant le rattachement au foyer fiscal des parents, le plafond de versement est de 20 000 €.
  • Auparavant, il fallait attendre 8 ans pour retirer de l’argent de son plan, sans que cela n’entraine sa clôture. Dorénavant, vous pouvez effectuer des retraits partiels de votre PEA dès le 5ème anniversaire du plan, sans que cela n’entraîne sa clôture. Mieux encore, vous pourrez verser à nouveau sur le plan même après un retrait, ce qui était impossible auparavant.

Les avantages du PEA

Tout ceci ne fait que renforcer l’intérêt du PEA et du PEA-PME. Voici un aperçu de leurs avantages pour votre patrimoine :

  • Les revenus et gains perçus ne sont pas imposés tant que vous ne faîtes pas de retrait du PEA : vous capitalisez en franchise fiscale,
  • Les arbitrages entre les supports sont effectués en franchise d’impôt,
  • Les plus-values sont définitivement exonérées d’impôt sur le revenu après 5 ans,
  • Vous pouvez opter, au dénouement de votre plan, pour une rente défiscalisée, si le plan a plus de 5 ans à ce moment-là… 

Nos conseils pratiques

Si vous n’avez pas encore de PEA dans votre patrimoine, nous vous conseillons d’en ouvrir un afin de « prendre date » c’est-à-dire de faire démarrer le compteur des années de détention et de profiter des frais réduits d’ouverture à 10 € !

Les professionnels de notre communauté se tiennent à votre disposition pour vous accompagner.

Nos chroniques à ce sujet

Transférabilité des contrats d’assurance-vie : aubaine ou danger ?

Épargne
Vous avez depuis peu la possibilité de transférer librement votre contrat d’assurance-vie, au sein d’une même compagnie, sans perdre son antériorité fiscale.

En tant qu’épargnant, la mesure est loin d'être neutre : elle vous permettra notamment de remplacer vos "vieux contrats" par de nouveaux contrats plus modernes et potentiellement plus rémunérateurs.

Mais cette opportunité est-elle dans votre intérêt, ou dans celui des assureurs ? Que faut-il faire, transférer ou ne pas transférer ?