Les opportunités patrimoniales de la rentrée

Les opportunités patrimoniales de la rentrée

Dernière ligne droite avant la fin d’année, voici les principales nouvelles mesures de la rentrée.
Saisissez les opportunités qui s'offrent à vous !

Fiscalité

Ce que dit la loi

Un nouveau dispositif d’exonération pour les donations, des opportunités à saisir en termes d’épargne retraite, et enfin des évolutions de taux pour certaines réductions d’impôt… la rentrée est riche en opportunités patrimoniales !

Donation : une nouvelle exonération

La loi prévoit une nouvelle exonération temporaire de 100 000 € pour les dons de sommes d’argent consentis aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, lorsqu’ils sont affectés au financement de certains projets. Si vous n’avez pas de descendance, vos neveux et nièces peuvent en bénéficier.

Ce dispositif a une durée limitée dans le temps : la donation doit être effectuée avant le 30 juin 2021, et le bénéficiaire de la donation doit affecter la totalité des fonds, dans les trois mois, à :

  • la construction de sa résidence principale
  • des travaux, éligibles à la prime Rénov’, dans sa résidence principale ;
  • l’investissement au profit de sa PME* c’est-à-dire l’entreprise dans laquelle il exerce son activité principale ou a une fonction de direction (pendant une durée minimale de trois ans à compter de l’investissement) ;

*qui exerce une activité (industrielle, commerciale, artisanale ou libérale) depuis moins de cinq ans, qui n’a pas encore distribué de bénéfices, et qui n’est pas issue d’une concentration.

Sachez que ce plafond de 100 000 € est un plafond global : un donateur ne peut donner que 100 000 € exonérés au maximum. Si vous avez deux enfants, vous ne pouvez leur donner, au travers de ce dispositif, que 50 000 € chacun… s’ils ont tous les deux un projet éligible.

Attention :  Si vous avez reçu une donation exonérée dans ce cadre-là, vous ne pourrez pas bénéficier, grâce à l’emploi des fonds reçus, de certains régimes fiscaux de faveur. En effet, il n’est pas possible de cumuler ce dispositif avec les réductions d’impôt pour souscription au capital de PME. Vous ne pourrez pas non plus bénéficier du CITE ou de la prime de transition énergétique (prime Rénov). En conclusion, l’utilisation de ce nouveau régime est très efficace principalement dans certains cas : 

  • la construction de la résidence principale du bénéficiaire,
  • transmettre à des neveux ou nièces ou même des petits enfants, qui ont des projets éligibles,
  • continuer à transmettre au-delà de 80 ans.

Dans tous les cas, il convient de s’interroger sur l’éligibilité de votre projet  à un régime fiscal de faveur, et si tel est le cas, de vérifier que la perte de l’avantage fiscal n’est pas plus importante que le gain lié à l’économie des droits de donation…

Epargne retraite : que faire en cette fin d’année ?

La rentrée 2020 est décisive en ce qui concerne l’épargne retraite : vous pouvez verser, racheter ou transférer les fonds… mais attention aux dates limites!

Transfert des produits d’épargne retraite

À partir du 1er octobre 2020, il ne sera plus possible ni d’ouvrir d’« anciens » produits d’épargne retraite (PERP, Madelin…), ni de transférer ces « anciens » produits entre eux. Ainsi, si vous avez un contrat article 83 et que vous souhaitez le transférer sur un PERP pour ensuite le transférer sur un PER afin d’éviter la sortie obligatoire en rente, il faut agir vite !

Notez que cette date limite ne concerne que les transferts entre « anciens » produits d’épargne retraite, les transferts vers un PER seront toujours possibles.

Déblocage anticipé pour les indépendants

Si vous êtes indépendant et que vous avez un contrat d’épargne retraite Madelin, Madelin agricole, voire un PER, vous pouvez récupérer immédiatement jusqu’à 8 000 € ! Votre rachat sera exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 €, le surplus sera imposé. Dépêchez-vous… vous devez formuler votre demande avant le 31 décembre 2020!

Si vous profitez de ce déblocage anticipé, la déduction de vos versements en épargne retraite effectués en 2020 ou 2021 sera limitée : le montant déductible sera réduit du montant débloqué par anticipation.

Versement pour diminuer votre revenu imposable

La fin d’année est généralement l’occasion de faire le point sur vos versements en épargne retraite. Si vous n’avez pas encore versé à hauteur de vos plafonds disponibles pour 2020, il vous reste un peu plus de trois mois pour le faire… ces versements seront déductibles de votre revenu imposable. Vous réaliserez donc des économies d’impôts !

Réductions d’impôt : du neuf au niveau des taux !

Pour diminuer votre impôt sur le revenu, vous pouvez réaliser des investissements qui ouvrent droit à des réductions d’impôt. Cette rentrée, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu appelé « Madelin » a été provisoirement majoré. Vous avez donc jusqu’au 31 décembre 2020 pour bénéficier d’une réduction d’impôt jusqu’à 25 % (au lieu de 18 %) pour une souscription au capital d’une PME, d’un FIP ou FCPI. Le taux est même de 30 % pour les FIP Corse ou FIP outre-mer… 

Cette réduction d’impôt s’applique dans la limite d’un versement de :

  • pour une souscription au capital de PME : 50 000 € pour une personne seule ou 100 000 € pour les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune,
  • pour une souscription au capital de FIP ou FCPI : 12 000 € pour une personne seule ou 24 000 € pour les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune.

NB : la réduction est calculée sur 70 à 100 % du versement net en cas de souscription à un fonds et selon les fonds.

La réduction d’impôt pour souscription au capital de PME est retenue dans la limite du plafonnement global des avantages fiscaux pouvant être accordés au titre l’impôt sur le revenu (10 000 €). Cependant, si votre investissement vous donne droit à une réduction plus importante, vous pourrez bénéficier du complément l’année suivante.
Attention, ce système de report ne fonctionne pas pour les réductions obtenues au travers de la souscription au capital de FIP ou FCPI.

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