Mariage & Pacs : contrairement aux idées reçues, s’unir ne fait pas forcément baisser la facture fiscale !

Mariage & Pacs : contrairement aux idées reçues, s’unir ne fait pas forcément baisser la facture fiscale !

Combien de fois avez-vous entendu "vous feriez mieux de vous pacser pour payer moins d’impôts !" ? Ou encore, "évidemment, vous n’êtes pas mariés, c’est pour ça que vous payez beaucoup d’impôts !", mais contrairement à ce que l’on croit, s’unir ne fait pas forcément baisser la facture fiscale.

Fiscalité

Ce que dit la loi

Le foyer fiscal, au sens de l’impôt sur le revenu, est composé par un contribuable, son conjoint ou son partenaire de PACS et ses enfants jusqu’à 25 ans sous conditions.

Ainsi, les époux et les partenaires de PACS sont, en principe, imposés ensemble et chaque membre du foyer fait « gagner » un nombre de part défini pour le calcul de l’impôt.

Pour info : les concubins constituent deux foyers fiscaux distincts car même s’ils sont en couple, ils ne sont ni mariés ni pacsés, ils ne peuvent pas « fusionner » en un seul foyer fiscal !

L’union officielle, autrement dit le mariage ou le PACS, est souvent considérée comme un moyen de réduire ses impôts. En effet, il est légitime de penser qu’avec deux parts dans votre foyer fiscal plutôt qu’une, vous aurez moins d’impôt à payer.

En réalité, ce n’est pas toujours le cas… Dans certaines situations, vous paierez effectivement moins d’impôt mais dans la plupart des cas, cela ne change rien. En revanche, sachez qu’il existe aussi des situations où l’union « officielle » fait malheureusement augmenter la facture fiscale !

Les gagnants : ceux qui perçoivent des revenus très différents

Une récente étude de l’Insee montre que le fait de se marier ou de se pacser permet à 7,1 millions de ménages de payer moins d’impôt. Parmi eux, certains deviennent même non imposables grâce à leur « union officielle » !

Comment ça marche ? L’impôt sur le revenu est calculé selon un barème progressif : plus votre revenu imposable est important, plus vous êtes taxé dans une tranche haute à savoir 30 %, 41 % ou 45 % au maximum.

Pour déterminer dans quelle tranche maximale vous vous trouvez, il faut revenir à la mécanique du calcul de l’impôt sur le revenu. Les revenus du foyer sont mis en commun, puis divisés par le nombre de parts fiscales (par exemple deux parts pour un couple marié ou pacsé sans enfant). Le montant ainsi obtenu va déterminer la tranche du barème dans laquelle vos revenus seront taxés au maximum.

C’est la raison pour laquelle on dit que le mariage ou le PACS peut faire payer moins d’impôt : il permet d’augmenter le nombre de part de votre foyer fiscal et donc de peut-être limiter la « progressivité » de l’impôt.

Dans les faits, pour que cette mécanique produise de réels effets et que vous payiez vraiment moins d’impôt qu’avant votre union « officielle », il faut que vous ayez des revenus très différents!

Illustration avec Estelle qui a un revenu net global imposable de 55 000 € et Anthony qui a un revenu net global imposable de 15 000 € :

  • S’ils restent en concubinage :

Impôt sur le revenu pour Estelle = 10 644 €

Impôt sur le revenu pour Anthony = non imposable

Soit au total 10 644 €

  • S’ils se pacsent ou se marient :

Impôt sur le revenu commun = 9 288 €, soit une économie de 1 357 € car ils ont des revenus très différents.

Les neutres : ceux qui ont quasiment les même revenus

Si vous et votre cher et tendre avez quasiment les mêmes revenus, cela ne va pas changer votre facture fiscale.

Illustration avec Nathan qui a un revenu net global imposable de 35 000 € et Eloïse qui a un revenu net global imposable de 33 000 €.

  • S’ils restent en concubinage :

Impôt sur le revenu pour Nathan = 4 644 €

Impôt sur le revenu pour Eloïse = 4 044 €

Soit au total 8 688 €

  • S’ils se pacsent ou se marient :

Impôt sur le revenu commun = 8 688 €, soit aucune différence car ils ont quasiment les même revenus.

Les perdants : ceux qui peuvent bénéficier de la décote ou ceux qui plafonnent le montant des réductions et crédits d’impôt

Cette étude de l’Insee montre également que, pour 2,5 millions de personnes, se marier ou se pacser fait payer plus d’impôt. Cela est dû principalement à deux raisons :

  • Le mécanisme de la décote permet, pour les contribuables qui ont de faibles ressources, de retarder l’entrée dans l’impôt.
    En effet, une décote est appliquée à l’impôt sur le revenu normalement dû ce qui permet d’exonérer de nombreux contribuables : ceux pour qui les revenus imposables dépassent de très peu le seuil d’imposition de l’impôt sur le revenu, à savoir à ce jour :

    • 1 611 € pour une personne seule
    • 2 653 € pour un couple.

Actuellement, la décote est égale à la différence entre 1 208 € (personne seule) ou 1 990 € (couple marié ou pacsé), et les trois-quarts du montant de l’impôt brut normalement dû.

Illustration avec Rémi et Lucie qui ont tous les deux un revenu net global imposable de 18 000 €.

  • S’ils restent en concubinage :

Impôt sur le revenu pour Rémi = 1 111 €, moins une décote de 522 €, soit 589 €

Impôt sur le revenu pour Lucie = 1 111 €, moins une décote de 522 €, soit 589 €

Soit au total 1 178 € pour les deux.

  • S’ils se pacsent ou se marient :

Impôt sur le revenu commun = 2 222 €, moins une décote de 704 €, soit 1 518 €. Ils ont donc un surcoût de 340 € dû au mécanisme de calcul de la décote.

Cette conséquence sera d’autant plus vrai à l’avenir que ce mécanisme a été renforcé pour bénéficier à l’ensemble des contribuables taxés dans la tranche d’imposition à 11 % (et non plus aux seuls contribuables les plus modestes de cette tranche comme jusqu’à présent).

  • Le plafonnement global des réductions et crédits d’impôt ne se mutualise pas et est fixé à 10 000 € par foyer fiscal.
    Autrement dit, quand vous êtes un couple ni marié ni pacsé, vous représentez deux foyers fiscaux. Vous avez donc chacun le droit de bénéficier de réductions et crédit d’impôts jusqu’à 10 000 € soit 20 000 € pour vos deux foyers fiscaux cumulés. Une fois mariés ou pacsés vous ne formerez plus qu’un seul foyer fiscal et vous ne pourrez donc bénéficier de réductions et crédits d’impôts qu’à hauteur de 10 000 €.

Illustration avec Jonathan et Sofia qui ont tous les deux un revenu net global imposable de 55 000 € et des réductions et  crédits d’impôts à hauteur de 10 000 € chacun.

  • S’ils restent en concubinage :

Impôt sur le revenu pour Jonathan =  644 €

Impôt sur le revenu pour Sofia =  644 €

Soit au total 1 288 €

  • S’ils se pacsent ou se marient :

Impôt sur le revenu commun = 11 288 €, soit un surcoût de 10 000 € dû à la perte des avantages fiscaux qui dépassent le plafond des réductions et crédits d’impôt (10 000 €).

 

La Conclusion

Le mariage ou le PACS ne doit pas s’envisager QUE pour payer moins d’impôt sur le revenu car vous pouvez, dans certains cas, être déçus du résultat !

Mais n’oubliez pas, se marier ou se pacser permet de bénéficier de bien d’autres avantages et pas seulement fiscaux !

Nos conseils pratiques

Si votre préoccupation est principalement fiscale, rassurez-vous, il existe des solutions pour payer moins d’impôt !

  • Vous pouvez par exemple investir pour obtenir une réduction d’impôt : FIP, FCPI, immobilier Pinel, Denormandie…
  • Vous pouvez également épargner sur des enveloppes ouvrant droit à des avantages fiscaux : plan d’épargne retraite (PER) notamment…

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