Quoi de neuf pour la fiscalité en 2020?

Quoi de neuf pour la fiscalité en 2020?

Le projet de loi de finances pour 2020 a été dévoilé : baisse de l’impôt sur le revenu, simplification de la déclaration de revenus, suppression de la taxe d’habitation, transformation du CITE en prime, prolongation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat… plusieurs propositions vont impacter vos finances et vos stratégies patrimoniales.

Fiscalité

Ce que dit la loi

Le projet de loi de finances présente les règles fiscales qui devraient être appliquées l’année prochaine. Par conséquent, les mesures que nous vous présentons sont en cours de discussion au Parlement et ne seront effectives qu’au 1er janvier 2020, sous réserve de leur vote définitif.

  • Baisse de l’impôt sur le revenu

Le barème de l’impôt sur le revenu actuel (revenus 2018) est le suivant :

Ce barème sert à calculer le montant d’impôt que vous aurez à payer. Chaque année, il est revalorisé afin de tenir compte de l’inflation. Augmenter les seuils d’entrées dans chaque tranche revient à vous faire payer moins d’impôt pour un même montant de revenus. L’objectif est donc de préserver votre pouvoir d’achat.

Ainsi, pour la taxation de vos revenus 2019, les seuils de chaque tranche seront revalorisés de 1% :

À compter de l’imposition de vos revenus 2020, le gouvernement souhaite baisser l’impôt sur le revenu des français les plus modestes. Pour cela, il envisage de modifier ce barème ainsi que le mécanisme de la décote.

La tranche à 14% serait abaissée à 11%, le seuil d’entrée dans la tranche à 30% serait abaissé à 25 659 €, et celui de la tranche à 41% serait abaissé à 73 369 € :

De plus, le mécanisme de la décote devrait bénéficier à l’ensemble des contribuables situés dans la tranche marginale à 11 % (et non plus comme auparavant aux seuls contribuables les plus modestes de cette tranche).

Selon le gouvernement, au total, environ 16,9 millions de foyers bénéficieront de cette baisse, pour un montant de gain moyen estimé à environ 300 €. Cependant, cela vous concerne uniquement si vous faites partie des foyers les plus modestes. En effet, si vous avez un revenu imposable par part fiscale inférieur à 25 659 €, alors vous constaterez réellement une baisse de 3%, ou plus, de votre imposition. Pour les autres, ces modifications seront, en réalité, quasi neutres voire sans aucun effet.

Si vous êtes concerné, vous pourrez constater l’éventuelle différence dès janvier 2020 car le taux de votre prélèvement à la source tiendra compte de ces évolutions.

  • Simplification de la déclaration de revenus

A partir de 2020, il se peut que vous n’ayez plus de déclaration de revenus à établir. En effet, les ménages dont la déclaration pré-remplie par le fisc ne nécessite ni compléments, ni modifications n’auront plus à transmettre leur formulaire aux impôts. L’absence de déclaration de revenus vaudra confirmation de l’exactitude des données collectées par l’administration fiscale et le montant de votre imposition sera calculé sur cette base-là.

Cela vous concerne si vos revenus sont directement transmis aux services des impôts par votre employeur, Pôle emploi, ou votre caisse de retraite par exemple.

A l’inverse, si vous percevez des revenus fonciers, si c’est la première fois que vous déposez une déclaration, ou si vous devez modifier des informations collectées par l’Administration, vous pourrez souscrire une déclaration de revenus « à l’ancienne », avant la date limite de dépôt de déclaration.

  • Suppression de la taxe d’habitation

En 2020, vous n’auriez plus de taxe d’habitation à payer sur votre résidence principale… si vous respectez les conditions de ressources suivantes :

Selon le gouvernement cette mesure concernerait 80 % des ménages. Si vous faites partie des 20 % restants car vous percevez « trop de revenus » pour bénéficier de ce dégrèvement, vous bénéficieriez d’un allégement de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022 sans condition de ressources.

Finalement, la taxe d’habitation sur les résidences principales serait supprimée pour tout le monde en 2023.

  • Transformation du CITE en prime

Le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) vous permet de bénéficier d’un crédit d’impôt quand vous effectuez certaines dépenses au sein de votre résidence principale. Jusqu’à présent, vous pouvez en bénéficier sous conditions de ressources, que vous soyez locataire ou propriétaire. Les dépenses effectuées doivent concerner l’achat de certains équipements, ou de matériaux concourant à la réalisation d’économies d’énergie (chaudières par exemple), à l’isolation thermique (comme l’isolation des fenêtres), et à la production d’énergie (électricité ou eau chaude).

Ce crédit d’impôt serait transformé en une prime forfaitaire davantage ciblée sur la performance énergétique et accordée sous conditions de ressources plus restrictives, aux seuls propriétaires.

A compter de 2020, seuls les ménages modestes (c’est-à-dire dont le revenu fiscal de référence n’excède pas certains plafonds, par exemple : 24 918 € pour une personne seule résidant en Ile-de-France) pourraient bénéficier de cette prime.

Le CITE sous la forme d’un crédit d’impôt resterait à priori applicable en 2020 à certains ménages intermédiaires (par exemple, pour une personne seule résidant en Ile-de-France : un RFR compris entre certaines limites 24 918 € et 27 706 €). Toutefois, certaines dépenses en seront exclues (chaudières au gaz à très haute performance par exemple).

Pour les autres, ils ne pourront plus en bénéficier.

  • Prolongation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Cette prime « Macron » a été instaurée fin 2018, suite au mouvement des « gilets jaunes ». C’est la possibilité, pour les entreprises qui le souhaitent, de verser à leurs salariés une prime de fin d’année exonérée d’impôts et de charges sociales (dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire). Vous pouvez en bénéficier si vous gagnez moins de 3600 € nets par mois.

Ce dispositif est reconduit pour 2020, à condition que les entreprises qui les accordent concluent des contrats d’accords d’intéressement pour leurs salariés.

 

Nos conseils pratiques

Les mesures prévues par ce projet de loi de finances ne vont pas révolutionner la fiscalité, il est même probable que nombre d’entre vous ne voit pas leur impôt sur le revenu réellement impacté.

Pour diminuer votre imposition, vous pouvez investir pour obtenir une réduction d’impôt (FIP, FCPI, immobilier Pinel, Denormandie…) mais vous pouvez également épargner sur des enveloppes ouvrant droit à des avantages fiscaux. Dans cette optique, pensez à l’épargne retraite avec notamment le nouveau plan d’épargne retraite (PERin) !

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