Retraite : un choix à faire avant le 4ème anniversaire de votre enfant

Retraite : un choix à faire avant le 4ème anniversaire de votre enfant

Vous avez eu un enfant récemment ? Vous bénéficiez de trimestres offerts pour votre retraite ! Selon votre situation, vous avez un choix à faire, au plus tard pour le 4ème anniversaire de votre enfant.

Retraite

Ce que dit la loi

Si vos enfants sont nés ou ont été adoptés après 2010, vous recevez jusqu’à 8 trimestres de retraite:

  • 4 au titre de la maternité (attribués à la mère biologique) ou de l’adoption (à répartir entre les parents),
  • et 4 au titre de l’éducation de l’enfant (à répartir entre les parents).

Ces choix de répartition doivent être faits avant les 4 ans de votre enfant.

Cela vous concerne si vous êtes salarié du privé, artisan, commerçant, libéral ou encore exploitant agricole.

La majoration de 4 trimestres au titre de la maternité est toujours attribuée à la mère biologique.

En revanche, les majorations de trimestres pour l’adoption (en lieu et place de ceux de maternité en cas d’adoption et non de naissance) et pour l’éducation peuvent être réparties entre les deux parents.

Concrètement, votre décision de répartition doit être transmise à votre caisse de retraite grâce au formulaire prévu à cet effet (le Cerfa n°15046*01) et  accompagné des pièces justificatives. Vous avez jusqu’à 6 mois après le  4ème anniversaire de votre enfant pour faire connaître votre choix. L’attribution des trimestres est définitive.

La répartition  entre vous est libre : vous pouvez par exemple attribuer tous ces trimestres au membre de votre couple qui a le moins cotisé jusqu’à présent.

Si vous ne faites pas cette démarche, tout n’est pas perdu ! Les 8 trimestres (4 de maternité/adoption et 4 d’éducation) seront automatiquement attribués à la mère. Et si vous êtes deux parents de même sexe, alors ils seront partagés par moitié entre vous deux.

Si vous n’êtes pas d’accord concernant cette répartition, les trimestres au titre de l’éducation seront attribués au parent qui justifie avoir assumé à titre principal l’éducation de votre enfant pendant la période la plus longue, soit plus de 2 ans.

Ceux attribués au titre de l’adoption, seront attribués au parent qui établit avoir assumé à titre principal l’accueil et les démarches préalables à l’accueil de votre enfant adopté.

A défaut, les trimestres seront partagés par moitié entre vous deux.

Nos conseils pratiques

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