Toutes les nouveautés pour la gestion de votre patrimoine en 2021

Toutes les nouveautés pour la gestion de votre patrimoine en 2021

Nous vous informons des nouveautés qui risquent de vous impacter et d’influencer vos choix patrimoniaux cette année. Faisons le point sur ce qui change en 2021 !

Fiscalité

Ce que dit la loi

Voici quelques nouveautés législatives qui devraient vous intéresser !

Concernant l’impôt sur le revenu

Depuis le 1er janvier 2020, le barème de l’impôt sur le revenu a subi quelques retouches et notamment le remplacement de la tranche à 14 % par une nouvelle tranche à 11 %. Ces modifications s’appliquent pour l’imposition des revenus perçus dès 2020 et vous en mesurez déjà les effets avec votre prélèvement à la source.

Par ailleurs, le barème est revalorisé de 0,2 % !

De plus, la hausse du plafond des dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté (réduction d’impôt sur le revenu de 75% dans la limite de 1 000 €) est prorogée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2021.

Concernant la location meublée

Du côté de la location meublée, deux nouveautés importantes : La première est l’assujettissement aux cotisations sociales des loueurs en meublé professionnels (LMP). Ainsi, si vos recettes de locations meublées dépassent 23 000 € et représentent plus de 50 % des revenus d’activité de votre foyer fiscal, alors vous devrez cotiser au régime social des indépendants. Au lieu des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, votre taux de cotisation (dégressif) s’échelonnera de 43 à 20 % de votre résultat, avec une cotisation minimale. Sachez également que si vous effectuez de la location saisonnière pour plus de 23 000 € à l’année vous êtes également soumis à ces cotisations.

Seconde nouveauté : si vous n’êtes pas adhérent à un centre de gestion ou une association agréée, vos revenus imposables en location meublée sont majorés de 25 %. Vous êtes ainsi « surtaxé » sur ces revenus. Sachez que d’ici 2023, vous serez moins pénalisé du fait de votre non-adhésion à un centre de gestion agréé, cette majoration sera progressivement supprimée. Des économies d’impôt sont à prévoir !
Si vous êtes déjà adhérent à un centre de gestion ou association agréée, cette nouvelle règle rebat les cartes en ce qui concerne votre adhésion ou non à un tel organisme.

Concernant la taxe d’habitation 

En 2021, si vous faites partie des 20 % des ménages les plus aisés*, alors vous verrez votre taxe d’habitation diminuer d’un tiers. En 2022, elle sera amputée des deux tiers pour enfin disparaitre complètement en 2023. Pour le moment, le Gouvernement n’envisage pas de modifier ce calendrier… A suivre!

*Pour rappel, la taxe d’habitation sur la résidence principale a été supprimée pour 80% des ménages.

Concernant la défiscalisation

Pinel 

Le dispositif Pinel se trouvait en fin de vie et le gouvernement a décidé de lui redonner un second souffle, il est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024. Attention, cette prorogation ne concerne désormais que les logements collectifs ; les logements isolés neufs (une maison individuelle neuve par exemple) ne sont plus éligibles à la réduction d’impôt depuis le 31 décembre 2020.

Certes, le dispositif Pinel est prorogé dans la durée, mais le taux de la réduction va diminuer progressivement, à compter de 2023… pour en profiter pleinement mieux vaut ne pas tarder ! Ainsi, pour un investissement en métropole avec un engagement de location sur 6 ans, le taux passe de 12% actuellement à 10,5% en 2023 puis 9% en 2024.

Réduction « Madelin » 

Le taux de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME, ou pour les investissements en FIP (fonds d’investissement de proximité) et FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation) est maintenu à 25 % pour les investissements effectués en 2021. Initialement, ce taux devait repasser à 18 % dès le 1er janvier 2021 ! C’est une bonne nouvelle pour vos futurs investissements 2021, dès que la commission européenne donnera son aval pour cette prorogation.

Par exemple, si vous investissez 30 000 € en 2021 au capital d’une PME, vous aurez droit à une réduction d’impôt de 7 500 € qui vous sera « remboursée » en juillet 2022, sur la base de la déclaration de revenus effectuée au printemps 2022.

Crédit d’impôt « abandon de loyers »

Si vous êtes propriétaire d’un local loué à une entreprise qui a été fermée administrativement ou qui appartient au secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration etc., vous pourrez bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt si vous faites (ou avez fait) un geste en faveur de votre locataire en lui accordant une remise du loyer pour le mois de novembre 2020. Le crédit d’impôt sera égal à 50 % du montant du loyer abandonné. Il s’applique même si les locaux sont loués par une SCI, imposée à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Cosse

Les logements de classe énergie F ou G sont exclus du dispositif Cosse.

Dorénavant, seuls les logements qui ont un score énegernétique A, B, C, D ou E peuvent bénéficier des avantages fiscaux du dispositif « Cosse ».
Ce dispositif vous ouvre droit à une déduction fiscale de vos revenus fonciers. Pour cela, votre logement doit faire l’objet d’une convention signée avec l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat), qui précise les conditions auxquelles il doit être loué. Plus le loyer est abordable et votre logement situé dans une zone où il est difficile de se loger, plus la déduction fiscale est élevée : de 15 à 70 % pour une location « classique » et jusqu’à 85 % pour une location solidaire via une agence immobilière sociale ou une association agréée (intermédiation locative).

Concernant l’impôt sur les sociétés (IS)

La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés se poursuit, il passe à 26,5 % pour l’année 2021! Sont concernées par cette baisse les entreprises réalisant moins de 250 millions de chiffre d’affaires. Notez que le taux d’IS doit diminuer à 25 % en 2022. Un « passage » à l’impôt sur les sociétés pour l’imposition de vos revenus locatifs devient de plus en plus pertinent… 

La Conclusion

D’autres aménagements sont prévus pour cette année, notamment en matière de transition énergétique… N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur l’ensemble de ces mesures. De plus, les membres de notre communauté se tiennent à votre disposition pour analyser votre situation et vous proposer des solutions patrimoniales nouvelles et adaptées.

Nos conseils pratiques

Pour la taxe d’habitation, si vous êtes mensualisé, pensez à :

  • moduler le prélèvement si vous êtes toujours soumis à la taxe d’habitation,
  • supprimer le prélèvement si vous êtes désormais exonéré(e) pour n’avoir que la redevance audiovisuelle à payer.

A défaut, les prélèvements seront calculés sur votre taxe d’habitation de 2020 et vous ferez une avance de trésorerie à l’administration fiscale.

De même, si vous anticipez une baisse de vos revenus en 2021, pensez à ajuster votre taux de prélèvement à la source (sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr). Pour cela, il faut que vos prélèvements et acomptes soient inférieurs d’au moins 10 % à ceux initialement prévus.

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