Transférabilité des contrats d’assurance-vie : aubaine ou danger ?

Transférabilité des contrats d’assurance-vie : aubaine ou danger ?

Vous avez depuis peu la possibilité de transférer librement votre contrat d’assurance-vie, au sein d’une même compagnie, sans perdre son antériorité fiscale.

En tant qu’épargnant, la mesure est loin d'être neutre : elle vous permettra notamment de remplacer vos "vieux contrats" par de nouveaux contrats plus modernes et potentiellement plus rémunérateurs.

Mais cette opportunité est-elle dans votre intérêt, ou dans celui des assureurs ? Que faut-il faire, transférer ou ne pas transférer ?

Épargne

Ce que dit la loi

Les assureurs sont désormais tenus, une fois par an, de vous informer :

  • personnellement, sur les conditions de transférabilité de vos contrats d’assurance-vie,
  • à partir de leur site internet, sur la performance de chacun de leurs contrats, qu’ils soient ou non encore commercialisés.

En parallèle, la loi permet désormais de transférer vos « vieux contrats » vers des contrats plus récents, sans perdre l’antériorité fiscale de votre contrat initial, à condition de rester chez le même assureur.

Quels sont les avantages à transférer votre ancien contrat sur un nouveau ?

Les performances des fonds euros sont de plus en plus modestes, mais également disparates selon les contrats. En effet, certains contrats très anciens peuvent être « délaissés » par les assureurs par rapport aux nouveaux. De plus, les gammes d’unités de comptes proposées peuvent être restreintes et de qualité variable. Il en va de même pour les options proposées au sein de chaque contrat.

Ainsi, si vous n’êtes pas satisfait de la rémunération de votre contrat, de ses options, ou de la gamme d’unités de compte à laquelle vous avez accès, vous avez tout intérêt à transférer votre contrat puisque désormais vous avez l’opportunité de le faire !

En transférant votre ancien contrat, vous pourrez en choisir un proposant des supports d’investissements plus modernes et plus diversifiés (fonds immobiliers ou fonds solidaires par exemple), dans l’espoir d’une meilleure rentabilité. De même, vous pourrez sélectionner un contrat offrant des options de gestion plus adaptées à votre profil d’investisseur, comme la gestion pilotée par exemple.

Remarque : Les contrats souscrits à partir de 2020 devront obligatoirement proposer au moins une unité de compte dite « politiquement correcte » c’est-à-dire investie en fonds solidaires (contenant des titres d’entreprises solidaires) ou labellisés ISR (investissement socialement responsable) ou TEEC (transition énergétique et écologique pour le climat).

Le gros avantage de ce transfert est qu’il s’effectuera sans perte de l’antériorité fiscale acquise. Mais qu’est-ce que ça veut dire ?

Toutes les opérations réalisées sur un contrat d’assurance-vie ont des conséquences fiscales décomptées à partir de la date d’ouverture du contrat. Et c’est là que ça devient intéressant… Le transfert d’un contrat d’assurance-vie au sein d’une même compagnie n’aura pas les effets d’une clôture suivie d’une nouvelle adhésion. La date de souscription de votre contrat ne sera pas modifiée et vous conserverez les avantages fiscaux liés à cette antériorité, que ce soit en cas de rachat ou en cas de décès !

Par exemple, pour un rachat, la fiscalité est très avantageuse après 8 ans de détention. Si vous faîtes un rachat sur un contrat d’assurance-vie transféré, le point de départ sera bien la date de souscription du contrat initial et non la date du transfert, vous pouvez donc peut-être « gagner » plusieurs années de détention pour le décompte.

Mais attention, tout ce qui brille n’est pas d’or…

Quels sont les risques à transférer votre ancien contrat sur un nouveau ?

Il existe des anciens contrats d’assurance-vie qui donnent accès à de « vieux » fonds euros, qui offrent une rémunération nettement supérieure aux fonds euros actuels. Par exemple, vous pouvez être titulaire d’un contrat proposant un taux minimum garanti inégalable aujourd’hui… peut-être à 3,5% ou indexé sur le taux du livret A !

Si vous êtes l’heureux épargnant de ce fonds « miraculeux », surtout ne transférez pas ! Vous perdriez cet avantage non négligeable… Surtout quand on sait que le rendement net moyen des fonds euros en 2018 était de 1.8% et qu’il ne sera sûrement guère supérieur à 1% pour 2019…

Soyez donc vigilants…

Et les assureurs dans tout ça ?

Quand les « vieux » contrats affichent des taux très avantageux comparativement à ceux pratiqués actuellement, votre assureur peut voir d’un très bon œil votre demande de transfert… Il préférerait en effet rémunérer votre épargne aux conditions des contrats actuels plus en adéquation avec les taux du marché. On les comprend… mais soyez donc attentifs à leurs arguments de vente et examinez bien les conditions de rémunération de vos contrats avant de prendre une décision !

Sachez par ailleurs que la possibilité de transfert des contrats est limitée au sein de la même compagnie alors que le projet de loi initial prévoyait une liberté totale de transfert entre les différentes compagnies. Par un lobbying efficace, les assureurs ont réussi à protéger leurs encours. Dans ce contexte, l’épargne devrait partir moins facilement à la concurrence.

Cette situation pourrait évoluer mais en attendant, à vous de protéger votre épargne en prenant les bonnes décisions patrimoniales !

Nos conseils pratiques

  • L’opportunité d’un transfert s’étudie au cas par cas : examinez avec attention les conditions générales et particulières de chacun de vos contrats avant d’envisager cette opération.
  • Une stratégie alternative peut également être envisagée : il s’agit du transfert de votre contrat d’assurance-vie vers un nouveau produit d’épargne retraite créé par la loi Pacte, le PER (Plan d’Epargne Retraite). Cette opération spécifique s’effectue avec le bénéfice d’un avantage fiscal spécial : l’abattement prévu sur les intérêts rachetés est doublé, soit 9 200 € pour les personnes seules et 18 400 € pour les couples mariés ou pacsés.

Les professionnels de notre communauté peuvent vous aider dans cette prise de décision!

Nos chroniques à ce sujet

Nouveau produit d’épargne retraite : qu’est ce qui change avec le PERin ?

Retraite
Le PERin est un nouveau produit d’épargne retraite individuel qui présente de nombreux avantages : une sortie en capital à terme, de nombreuses possibilités de transferts, des cas de déblocages anticipés notamment pour acquérir sa résidence principale, une transmission en cas de décès peu ou pas imposée…
Alors que faire ? Sauter sur l’occasion en souscrivant ce nouveau produit retraite ? Continuer à alimenter vos anciens contrats ? Transférer votre épargne sur ce nouveau produit retraite ? On vous donne notre avis…

Quoi de neuf pour la fiscalité en 2020?

Fiscalité
Qui dit nouvelle année, dit nouveautés fiscales : baisse de l’impôt sur le revenu, simplification de la déclaration de revenus, suppression de la taxe d’habitation, transformation du CITE en prime, aménagement et prorogation de certains dispositifs fiscaux…
Découvrons ensemble les mesures phares qui vont influencer vos stratégies patrimoniales dès cette année.

Nouvelle fiscalité de l’assurance-vie : en fait, tout va bien

Épargne
Contrairement aux idées reçues, la nouvelle fiscalité en cas de rachat sur un contrat d’assurance-vie est globalement plus avantageuse que l'ancienne. Un seul cas défavorable existe, dans une situation bien particulière, et n’a pas vocation à vous donner des sueurs froides.