Êtes-vous au point sur… l’usufruit et la nue-propriété ?

Êtes-vous au point sur… l’usufruit et la nue-propriété ?

On est propriétaire ou on ne l’est pas ! ça veut dire quoi être nu-propriétaire ?! Faîtes le test pour savoir si vous connaissez les conséquences d’une telle situation !

Immobilier

Ce que dit la loi

Il y a démembrement de propriété lorsque la propriété d’un bien est partagée entre plusieurs personnes : un usufruitier et un nu-propriétaire.

Êtes-vous au point sur l’usufruit et la nue-propriété ? Testez vos connaissances

  1. C’est le nu-propriétaire qui perçoit les loyers quand un appartement est soumis à un démembrement de propriété.  VRAI ou FAUX

Rép : FAUX, c’est l’usufruitier qui perçoit les revenus issus d’un bien démembré et c’est donc également lui qui est taxé à l’impôt sur le revenu..

 

2. L’usufruitier peut décider seul de vendre un appartement détenu en démembrement de propriété. VRAI ou FAUX

Rép : FAUX, la vente d’un bien démembré est soumise à l’accord des usufruitiers ET nus-propriétaires.

 

3. Seuls les biens immobiliers peuvent être démembrés. VRAI ou FAUX

Rép : FAUX, tous les biens peuvent être démembrés : un bien immobilier mais également un contrat de capitalisation, une clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie… et même une somme d’argent !

 

4. J’ai 53 ans et je souhaite donner la nue-propriété de ma résidence secondaire à mon fils Pierre. La maison vaut 100 000 €. La valeur à prendre en compte pour la donation est de :

– 40 000 €

– 50 000 €

– 60 000 €

Rép : 50 000 € car le droit d’usufruit, compte-tenu de l’âge du donateur, est de 50 % de la valeur du bien en pleine propriété (barème article 669 Code général des Impôts).

 

5. La toiture d’une maison détenue en démembrement menace de s’écrouler. Qui doit faire et financer les travaux ?

– L’usufruitier

– Le nu-propriétaire

Rép : Le nu-propriétaire car c’est lui qui supporte les travaux de grosses réparations.

 

6. Un bien immobilier démembré est vendu. C’est l’usufruitier qui récupère obligatoirement l’argent de la vente. VRAI ou FAUX

Rép : FAUX. Le prix de vente d’un bien démembré peut être :

  • partagé entre usufruitier et nu-propriétaire
  • ou remployé pour acquérir ensemble un nouveau bien
  • ou attribué en intégralité à l’usufruitier sous réserve d’une « créance de restitution » au profit du nu-propriétaire.

Le tout est de déterminer la meilleure option pour vous!

 

7. Un père est usufruitier d’un appartement et n’a pas besoin des loyers. Peut-il renoncer à son droit d’usufruit pour que son fils nu-propriétaire devienne plein propriétaire ? OUI ou NON

Rép : OUI. Cette opération est possible, c’est un abandon d’usufruit qui est assimilable à une donation et donc taxable en tant que telle.

 

8. Quelles sont les situations qui mettent fin au démembrement de propriété ?

– le décès de l’usufruitier

– le décès du nu-propriétaire

– la vente du bien et le partage du prix de vente

– le mariage du nu-propriétaire

Rép : Le décès de l’usufruitier fait que l’usufruit s’éteint et que le nu-propriétaire devient alors plein propriétaire sans taxation supplémentaire.
La vente du bien suivi du partage du prix de vente met fin au démembrement car chacun récupère la valeur de son droit et peut le réinvestir à sa guise.

 

9. Si le nu-propriétaire décède alors l’usufruitier récupère la pleine propriété du bien. VRAI ou FAUX

Rép : FAUX, la nue-propriété tombera dans la succession du défunt et sera transmise à ses propres héritiers qui récupèreront la pleine propriété lorsque l’usufruitier décèdera.

 

10. Le démembrement de propriété ne peut naître que d’une donation ou d’une succession. VRAI ou FAUX

Rép : FAUX, il est possible d’acheter isolément de la nue-propriété ou de l’usufruit. En général, on achète de la nue-propriété lorsque l’on est fortement taxé sur les revenus locatifs et que l’on souhaite développer son patrimoine immobilier sans être soumis à l’IFI. A l’inverse, on achète de l’usufruit lorsque l’on recherche des revenus complémentaires immédiats.

Nos conseils pratiques

Le démembrement de propriété peut être complexe et les stratégies patrimoniales basées sur cette technique tout au moins. De nombreuses questions sont à se poser comme, par exemple :
L’usufruitier peut-il construire sur le terrain démembré ?
La réduction Pinel s’applique-t-elle en cas de donation en nue-propriété ?

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