Conditions générales de vente

Préambule

 Les présentes Condition Générales de Vente et d’Utilisation (les «  Conditions Générales » ) ont pour objet de définir les relations contractuelles entre tout utilisateur ou client ci-après désigné («  Utilisateur »  ou «  Client » ) du site fidroit.fr (ci-après le «  Site » ), et la société FIDROIT SAS, au capital de X Euros, dont le siège est situé 9 Allée Evariste Galois 63 170 Aubière, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont Ferrand sous le numéro 795 229 491 (ci-après «Fidroit» ).

Les Conditions Générales édictées ci-après régissent exclusivement la vente de nos services sur le Site. Par conséquent chaque utilisateur doit impérativement en prendre connaissance avant toute utilisation du Site, elles sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions ou dispositions précontractuelles, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. En cas de contradiction entre les Conditions Générales figurant sur le Site, et celles figurant sur les documents générés, celles figurant sur le Site priment.

Fidroit se réserve le droit de modifier à tout moment les termes, conditions et mentions de ses Conditions Générales. Toute nouvelle version des Conditions Générales intégrant ces modifications sera communiquée sur le Site et soumise à l’acceptation de l’Utilisateur ou du Client lors de sa prochaine connexion sur le Site.

L’utilisation du Site est soumise à l’acceptation sans réserve des nouvelles versions des Conditions Générales.

Nonobstant ce qui précède, chaque Commande est régie par les Conditions Générales applicables à la date de la Commande.

En validant sa commande et en cochant la case «  J’accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation», le Client déclare et reconnaît accepter sans réserve les Conditions Générales et les avoir lues. En accédant au Site, l’Utilisateur s’engage à respecter les Conditions Générales.

Article 1 : Définitions

 Les termes et expressions ci-après, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, sauf s’ils sont par ailleurs définis directement dans le texte des Conditions Générales, signifient pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

  • «Utilisateur » : personne physique qui consulte, navigue, prend connaissance des services proposés sur le Site, qu’il effectue ou non une Commande. Un Utilisateur peut être Client ou non.
  • « Client » : personne physique, majeure et ayant la capacité juridique de contracter, et qui commande l’un de nos services pour son compte au moyen du Site.
  • « Données Personnelles » : toute information se rapportant à un Utilisateur ou plus généralement une personne physique identifiée ou identifiable, étant précisé qu’est réputée identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
  • « Professionnel(s) du patrimoine » : professionnel réglementé ou non qui met en œuvre un processus d’interaction entre lui et son client pour donner au client une assistance impartiale dans l’analyse et l’organisation de ses données patrimoniales, afin de lui permettre de rationaliser et d’atteindre de façon réaliste les objectifs qu’il s’est fixés concernant son mode de vie et celui de sa famille.
  • « Commande » : acte consécutif à la navigation sur le Site qui désigne la volonté de l’Utilisateur d’accepter juridiquement l’offre de service commercialisée par Fidroit sur le Site.
  • « Prestations » : entretien téléphonique d’une demi-heure maximum entre le Client et FIDROIT au cours duquel le Client expose sa problématique de nature patrimoniale et FIDROIT expose oralement les pistes de réflexions ou les éléments documentaires pertinents reliés aux préoccupations exprimées.
  • « Site internet » ou «  Site »  : désigne le site accessible à l’adresse fidroit.fr qui est développé et exploité par Fidroit SAS selon les formats informatiques utilisables sur Internet comprenant des données de différentes natures et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Utilisateur.
  • Communauté Fidroit :…

Article 2 : Objet et description des services proposés

2.1. Par l’intermédiaire du Site, Fidroit permet à des personnes physiques, selon les conditions spécifiées aux présentes, de (ensemble, les «  Services » ) :

  • De consulter les informations patrimoniales misent en ligne.
  • De commander une (ou des) prestation de son choix.
  • De se voir proposer une listes de professionnels à rencontrer dans son secteur géographique adhérant à la communauté Fidroit des professionnels du patrimoine

2.2. Fidroit n’a pas vocation à se substituer en tout ou partie à un professionnel du droit  ou du chiffre et (ou) du patrimoine. Certaines situations ne sont pas encore prises en compte par Fidroit. Pour les cas revêtant un certain niveau de complexité ou les situations qui ne sont pas traitées, Fidroit vous recommande de vous rapprocher et prendre conseil auprès du professionnel de votre choix. Fidroit peut être force de proposition en vous communiquant une liste de professionnel proche de votre secteur géographique.

Article 3 : Champ d’application

 3.1. L’utilisation des Services proposés par le Site est réservée aux particuliers. L’utilisation par un professionnel est strictement interdite, et engage la responsabilité de ce dernier. Dans le cas où un professionnel souhaite pouvoir intégrer l’utilisation des Services Fidroit à destination de ses clients et/ou prospects, il devra contacter l’équipe commerciale de Fidroit en passant par le site  «  Fidroit Pro» .

3.2. L’utilisation du Site requiert l’acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGVU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

3.3. Les Services proposés par Fidroit sont valables uniquement sur tous les territoires de la France, et sont destinés à toute personne physique y résidant.

3.4.   Fidroit s’accorde le droit de refuser l’accès au Site, sans préavis et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les Conditions Générales.

3.5.   Fidroit recommande au Client de sauvegarder et/ou d’imprimer les Conditions Générales, lui permettant de pouvoir les invoquer à tout moment si besoin était. En outre, en cas de Commande, un exemplaire des Conditions Générales en vigueur est adressé avec la confirmation de Commande.

Article 4 : Accès au Site

 4.1. L’accès au site et son utilisation sont réservés aux personnes majeures. L’éditeur sera en droit de demander une justification de l’âge de l’utilisateur, et ce par tout moyen.

4.2. Fidroit met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

Fidroit se réserve le droit de:

  • Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;
  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
  • Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour ou à des maintenances, ou pour toute autre raison qu’elle jugera utile

Article 5 : Conditions d’inscription et d’utilisation du Site

 5.1.   Création du Compte Personnel de l’Utilisateur

  • Pour effectuer une Commande, l’Utilisateur doit impérativement être une personne physique majeure à la date de la Commande.
  • Pour créer un compte Utilisateur (le « Compte Personnel » ) sur le Site, le Client doit impérativement remplir le formulaire d’inscription mis à sa disposition,

En cliquant dans l’onglet «  Créer un compte » , L’Utilisateur accepte de renseigner tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription, dont une adresse email valide rattachée à un seul Compte Personnel, et à communiquer des informations exactes, complètes, factuelles et véridiques. L’adresse email sera utilisée comme identifiant, l’Utilisateur devra choisir un mot de passe.

L’Utilisateur recevra par email un lien de vérification afin de valider définitivement la création de son Compte Personnel.

L’Utilisateur est seul responsable des informations personnelles qu’il fournit à Fidroit dans le cadre de l’utilisation de ses Services. L’identifiant et le mot de passe sont strictement confidentiels et à usage personnel, En conséquence, l’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer à quiconque de quelque manière que ce soit.

L’utilisation concomitante de l’Identifiant et le Mot de passe constitue la preuve de l’identité de l’Utilisateur et de son consentement au traitement de l’opération.

5.2.   Responsabilité

L’Utilisateur s’engage à informer Fidroit de toutes modifications des informations communiquées.

L’Utilisateur est seul responsable de la conservation et de l’utilisation par toute personne de son identifiant et de son mot de passe, et de son Compte Personnel en général, même à son insu.

La responsabilité de Fidroit ne pourra pas être engagée en cas d’usurpation d’identité ou d’utilisation frauduleuse par un tiers du Compte Personnel. En cas de perte, de vol ou de détournement de ses identifiants ou de son mot de passe par un tiers, l’Utilisateur s’engage à en avertir Fidroit sans délai en passant par la rubrique «  Contact »  du Site.

Toute connexion, Commande ou transmissions de données effectuées à partir du Site est réputée l’avoir été par l’Utilisateur et sous son entière responsabilité. Fidroit rappelle que le fait de se faire passer pour quelqu’un en faisant usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier, constitue un délit sanctionné pénalement.

 5.3.    Suppression du Compte Personnel

En cas de manquement par l’Utilisateur aux Conditions Générales, Fidroit se réserve le droit de procéder à la suppression du Compte Personnel sans autre formalités préalables.

Dans ce cas, l’Utilisateur n’aura plus accès à ses données et à tout autre document mis à la disposition de l’Utilisateur par ce biais tel qu’un duplicata de facture.

Fidroit se réserve le droit de procéder à la suppression du compte personnel resté inactif pendant 2 ans d’un client n’ayant effectué aucun achat.

Dans les cas où il ne souhaite plus utiliser les Services Fidroit, l’Utilisateur a la possibilité de procéder à la suppression de son Compte directement sur son espace personnel Fidroit.

Article 6 : Les prestations conseils Fidroit

 6.1.   Le Client reçoit par courriel un lien hypertexte qui lui permet d’accéder ….

6.2.   Les prestations de conseil n’ont pour seul objet de fournir des renseignements et informations à caractère documentaire sur la base d’informations génériques communiquées par le Client.

En aucun cas le Service ne saurait être assimilé ou se substituer à une consultation juridique telle que la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision ou à des échanges qui pourraient être produits dans un cadre légal.

6.3.   Les renseignements fournis sont en principe fiables pour avoir été validées par des spécialistes de la matière patrimoniales et tiennent compte du dernier état connu du droit. Cependant, compte tenu de l’évolution permanente de la législation et de la jurisprudence, les informations fournies sont susceptibles d’évoluer. Ainsi, Fidroit fait ses meilleurs efforts pour fournir des informations à jour mais ne peut le garantir.

6.4.   Confirmation de la Commande

Après avoir validé sa Commande, le Client peut choisir son mode de paiement. Cette validation suivie du paiement de la Commande et du fait, pour le Client, de cocher la case « j’ai lu et j’accepte les CGVU » emporte l’acceptation irrévocable de la Commande par le Client.

Fidroit adresse ensuite un courriel au Client, à l’adresse indiquée lors de la création du Compte Personnel, qui récapitule la Commande, qui comprend les informations suivantes :

  • Le prix, la date et l’heure de la commande,
  • Le mode de paiement utilisé par le Client,
  • La mention selon laquelle le Client bénéficie d’un délai de rétractation.

Les documents générés pour le Client sont ensuite conservés sur le site Fidroit dans l’espace personnel du Client.

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de l’exactitude des informations contenues dans ce courriel.  La confirmation de la Commande et la facture sont à la disposition du Client sur son espace personnel sur le site de Fidroit, reprenant dans les CGVU annexées à la facture, conformément aux dispositions du Code de la Consommation, les caractéristiques essentielles du Service, son prix, les informations relatives à l’identité du Client, ainsi que les informations de garanties légales et contractuelles et les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétraction.

Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter le Service Clients de Fidroit sur le Site rubrique « Contact » sans délai.

Aucune commande devenue définitive, c’est-à-dire dont le prix a été payé et confirmée par Fidroit par la délivrance d’une confirmation de Commande, ne peut être annulée par le Client sauf exercice de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’Article 14.

6.5.   Suivi de Commande

Le Client peut également télécharger directement depuis son Compte Personnel les documents cités ci-dessus à l’article 7.3.

Fidroit informe le Client par courriel ou via le Compte Personnel à chaque étape du traitement de son dossier, jusqu’à la réalisation de la prestation de conseil.

Article 10 : Traitement des données personnelles de l’Utilisateur

10.1. Finalité du traitement

Les Données Personnelles recueillies par Fidroit dans le cadre de la création du Compte Personnel, la réalisation d’une prestation de conseil, inscription à un service de Newsletter et plus généralement lors de l’utilisation du service, sont légitimement recueillis, au regard de la mission que l’Utilisateur charge Fidroit d’accomplir pour fournir les Services, sur une base contractuelle, et Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Fidroit s’engage à ne récolter, garder et n’utiliser que les Données Personnelles nécessaires à réalisation de ladite mission.

10.2. Moyen de traitement

Toutes les Données Personnelles recueillies par Fidroit, leur collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction, se font exclusivement par le biais de moyens électroniques.

10.3. Information du traitement

Avant toute utilisation des Services Fidroit, l’Utilisateur est informé du traitement et des finalités pour lesquelles les Données Personnelles sont traitées.

L’Utilisateur dispose également du droit de refus de tout traitement de ses Données Personnelles, ou de solliciter une limitation de celui-ci ainsi que le droit à la portabilité de ses Données Personnelles. Ce refus ou cette limitation peuvent toutefois engendrer l’impossibilité d’exécuter la mission que le client confère à Fidroit, et donc la caducité du contrat relatif aux Services concernés.

10.4. Autorité de contrôle

L’Utilisateur peut en toute liberté  faire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 11 : Protection  des Données Personnelles

 11.1. Sécurité des Données Personnelles

Fidroit et ses éventuels sous-traitants garantissent la sécurité des données de manière à prévenir la perte, l’altération ou la divulgation quelle que soit l’origine des menaces.

11.2. Proportionnalité des Données Personnelles

Seules les Données Personnelles pertinentes et nécessaires à la finalité du traitement sont collectées, traitées et enregistrées.

11.3. Chiffrement des Données Personnelles

Les Données Personnelles récoltées sont garanties contre toute exploitation ou accessibilité non autorisées, par un processus de chiffrement.

11.4. Le site est hébergé exclusivement sur des datacenters en Europe (Irlande) de la société Amazon Web Services (AWS), Amazon Web Services Inc. 410 Terry Avenue North, Seattle, WA 98109-5210, USA. http://aws.amazon.com

Les Données Personnelles sont recueillies, traitées, stockées exclusivement dans les territoires de l’Union européenne.

11.5. Fidroit s’engage respecter la charte pour la protection des Données Personnelles, qui présente les engagements de Fidroit pour la protection des Données Personnelles des internautes et des Utilisateurs des Services et à les informer notamment des procédés de collecte de l’utilisation de leurs données personnelles et des options et droits dont ils  bénéficient à cet égard.

La charte pour la protection des Données Personnelles est disponible sur le Site à l’adresse suivante https://….

Article 12. Modification et Suppression des Données Personnelles

 12.1. Gestion des Données Personnelles

L’Utilisateur bénéficie d’un droit individuel d’accès, d’opposition, de rectification, de modification, d’effacement et de suppression de Données Personnelles le concernant.

Fidroit s’engage à exécuter la demande de suppression, de rectification ou de portabilité dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximum de 3 semaines compter de la réception de la demande adressée par l’Utilisateur.  .

12.2. Exactitude des Données Personnelles

Le droit à la rectification tel que défini par l’article du Règlement (UE) 2016/679 est garanti, Fidroit mettant en œuvre tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de toutes rectifications de Données Personnelles inexactes ou obsolètes, ou à leur suppression.

12.3. Conservation limitée et droit à l’oubli

Les Données Personnelles ne seront conservées par Fidroit que pendant la durée nécessaire à l’accomplissement de la mission et des finalités mentionnées ci-dessus ou pour permettre à Fidroit de répondre à ses obligations légales ou réglementaires.

L’Utilisateur peut obtenir la suppression des Données Personnelles le concernant lorsqu’il exerce son droit à l’oubli, conformément à l’article 17 du Règlement (UE) 2016/679.

12.4. Respect des droits

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation à/ de ses Données Personnelles, que Fidroit s’engage à respecter et garantir. 

L’Utilisateur doit signaler et rectifier ou demander la rectification ou la suppression de toute Donnée Personnelle inexacte ou obsolète.

12.5. Transparence des informations

Toute information adressée par Fidroit au public, à l’Utilisateur ou à la personne concernée est aisément accessible, et formulée en termes simples et clairs, en particulier pour ce qui concerne l’identité du responsable et les finalités du traitement.

12.6. Contact / modalités d’exercice

Pour l’exercice de ses droits ou toute question relative aux traitements de Données Personnelles, l’Utilisateur ou la personne concernée peut adresser une demande à l’adresse suivante enjoignant une copie de sa pièce d’identité : ….@fidroit.fr ou par courrier simple Fidroit SAS – 9 Allée Evariste Galois 63 170 Aubière.

Article 13 : Conditions financières

13.1. Prix

Les prix pour les Services payants proposés sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande. Les prix tiennent compte du taux de TVA applicable le jour de la Commande. Le paiement de la totalité du prix s’effectue lors de la Commande.

Le montant total dû et son détail sont indiqués sur la page de choix des différentes Prestations et sur chaque page dédiée à chaque Prestation ainsi que dans chaque confirmation de Commande.

Les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Fidroit se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la confirmation de la Commande.

13.2.   Paiement et sécurisation du paiement

Toutes les Commandes effectuées via le Site sont payables à la Commande par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa et MasterCard sont acceptées), au moyen d’une transaction sécurisée basée sur la technologie de sécurisation SSL. Le compte bancaire du Client n’est débité qu’après confirmation de sa commande par Fidroit.

Fidroit annule toute Commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, ou en cas d’absence de paiement.

Le Site utilise la plate-forme de paiement en ligne ……

N’ayant jamais accès aux informations relatives aux moyens de paiement et ne recevant qu’un numéro de transaction, Fidroit décline toute responsabilité liée à ce processus.

Article 14 : Droit de rétractation et remboursement de la Commande

  14.1.   Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de la confirmation de sa Commande par Fidroit.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Afin de faire valoir son droit à rétractation et de demander le remboursement de la Commande, le Client adressera sa requête, avant l’expiration du délai, en utilisant le formulaire « rétractation » disponible sur le site Fidroit dans la section “Rétractation” (https://fidroit.fr/fr/retractation).

14.2.   La demande du Client devra contenir : (i) L’énoncé de sa volonté d’utiliser son droit de rétractation et (ii) l’indication du Service pour lequel il souhaite faire usage de son droit à rétractation, le numéro de la Commande délivré au moment de l’achat.

14.3.   Le Client sera intégralement remboursé de la somme débitée, en étant recrédité sur la carte de paiement, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités.

14.4.  L’Utilisateur est informé que le droit de rétractation ne pourra être exercé, dès lors que la Prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours et son exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et le renoncement exprès de l’Utilisateur à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 Alinéa 1 du Code de la Consommation.

Article 15 : Satisfaction client et engagement « satisfait ou remboursé »

 15.1.   Satisfaction client

La satisfaction de ses clients est primordiale pour Fidroit. Fournir à ses Utilisateurs des renseignements juridiques et une expérience client de grande qualité est essentiel. Cependant, en cas d’insatisfaction, le Client est invité à contacter au plus vite le Service Client qui mettra en œuvre tout moyen envisageable pour répondre au mieux à sa demande.

15.2.   Réclamations

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant présumée chez les Clients qui prennent la peine d’exposer précisément leur situation. En cas de réclamation, le Client peut s’adresser à Fidroit par email à reclamations@fidroit.fr. Fidroit s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la réception des informations ou documents concernés et traiter toute réclamation portée à sa connaissance dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de l’achat sur le Site. Toute réclamation doit être notifiée par email ou dans un délai maximum de 60 jours ouvrés à compter de l’achat par le Client sur notre Site. Fidroit ne prendra en compte que les réclamations portant sur les Services. Ainsi, Fidroit ne pourra donner suite aux réclamations dont l’objet est :

  • La contestation de l’utilité finale de tout document généré par nos Services.
  • L’inexactitude des informations renseignées par le Client.
  • La contestation du prix payé dont l’Utilisateur en accepte le montant à la confirmation de sa Commande.

 15.3.   L’engagement « satisfait ou remboursé »

Selon les cas, il sera accordé au Client un remboursement ou un avoir pouvant être utilisé sur le Site pendant une durée déterminée de 30 jours. Une retenue de frais forfaitaires de gestion de dossier d’un montant de 25 euros pourra être appliquée, en fonction notamment des sommes engagées auprès de tiers partenaires (prestataires de signature électronique… ).

Article 16 : Questions – Réclamations – Publication de témoignages

16.1.   L’Utilisateur peut obtenir des informations sur le Service en posant ses questions à l’agent virtuel accessible sur le Site ou en consultant la rubrique « témoignages » ou « FAQ ».

16.2.   Toute demande d’informations complémentaires, de précisions et/ou réclamations éventuelles doivent être adressées par le biais de la rubrique « Contact » du Site.

16.3.   Dans le cadre de sa politique de satisfaction, Fidroit recueille, ponctuellement les témoignages de clients ayant accepté de répondre à des enquêtes. Sur les différentes commandes passées, Fidroit choisit au hasard de contacter un échantillon de clients afin de connaître leur satisfaction sur le Service commandé et de décrire, en une ou deux phrases, leur impression.

Fidroit précise que ces témoignages ne font l’objet d’aucun contrôle.

Article 17 : Limitations de responsabilité

 Outre les dispositions précités, notamment les Article 4 et 5, d’une manière générale, la responsabilité de Fidroit ne saurait être engagée pour tout dommage subi par le Client ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, d’une négligence, de l’utilisation du Service proposé à d’autres fins que celles connues ou de tout manquement par le Notaire à ses propres obligations.

Fidroit ne pourra être tenue responsable en cas d’incompatibilité du système informatique du Client avec le Site, ou en raison des aléas et des risques inhérents à l’usage d’internet.

Par ailleurs, la responsabilité de Fidroit ne pourra être engagée pour tout dommage subi par le Client ou par un tiers qui résulterait du non-respect par le Client de l’une de ses obligations et/ou du fait d’un tiers.

Article 18 : Propriété Intellectuelle

 Les droits de propriété intellectuelle sur les documents et contenus créés ou fournis par Fidroit dans le cadre de ses Services ou des Livres Blancs, des actualités ou articles de fonds ou tout éléments qui les composent, le Site, et chacun des éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris les marques, les contenus textuels, la technologie sous-jacente ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, sont la propriété exclusive de Fidroit qui ne concède aucune licence, ni autre droit que celui de consulter le Site.

La reproduction de tout ou partie de ces éléments ainsi que la communication à tout tiers est soumise à l’autorisation préalable écrite de Fidroit. La reproduction de tous documents publiés sur le Site ou fournis par Fidroit est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.

Fidroit se réserve le droit de poursuivre en justice tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

Article 19 : Archivage – Preuve – Sécurité

19.1.   Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Fidroit et/ou de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

19.2.   Fidroit archive les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code Civil, et pouvant être produit à titre de preuve pendant le temps des garanties commerciales des achats, et les rend les factures disponibles sur le Site via le Compte Personnel pendant un an à compter de leur émission.

19.3.   Fidroit et ses partenaires attachent une importance particulière à la sécurité des données échangées avec le Client. Une connexion sécurisée (HTTPS) est utilisée tout au long du processus de commande en ligne associée à un certificat Avast trusted cA.

Article 20 : Dispositions diverses

 20.1.   Force majeure : La responsabilité de Fidroit ou du Client ne pourra pas être engagée si l’exécution de la Commande est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers, ou de causes extérieures résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

20.2.   Nullité partielle des Conditions Générales : si l’une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales devaient être déclarées nulles, les autres clauses demeuraient en vigueur.

20.3.   Loi applicable et attribution de juridiction : les Conditions Générales sont soumises au droit français, quel que soit le lieu d’utilisation du Site. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des Conditions Générales sera soumis, conformément aux dispositions du Code de la Consommation, au choix du Client, aux juridictions françaises compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou à la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, ou au lieu de la survenance du fait dommageable.

20.4.  En cas de litige survenant à l’occasion de la Commande, le Client s’adressera en priorité à Fidroit  pour rechercher une solution amiable. Toutefois, le Client a le droit, conformément aux dispositions du Code de la Consommation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à Fidroit. A cet effet, Fidroit garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.