Apport à une holding contrôlée : report d'imposition (CGI. art. 150-0 B ter)

Sommaire

Explorez le sommaire du document pour mesurer l’ensemble des aspects traités. Celui-ci donne une vue d’ensemble et vous permet d’accéder rapidement aux paragraphes qui vous intéressent.

Voici le sommaire de notre Doc Expert « Apport à une holding contrôlée : report d’imposition (CGI. art. 150-0 B ter) »

Champ d'application

    1. Conditions liées à l’apporteur
    2. Territorialité
    3. Conditions liées à la filiale (titres apportés)
    4. Conditions liées à la holding (titres reçus)
    5. Contrôle de la holding par le contribuable
    6. Apport avec soulte
    7. Complément de prix (« earn out »)

Taxation de la plus-value en report (plus-value sur la filiale)

    1. Généralités
    2. Prix d’acquisition
    3. Abattements
    4. Imputation des moins-values
    5. Prix de cession
    6. Taux d’imposition

Evènement mettant fin au report

    1. Cession des titres de la holding
    2. Cession des titres de la filiale
    3. Cession des droits dans la société ou le groupement interposé
    4. Transfert du domicile fiscal de l’apporteur hors de France

Cession des titres de la filiale avant 3 ans et réinvestissement

    1. Principes
    2. Investissement direct dans une activité opérationnelle
    3. Acquisition de titres conférant le contrôle d’une société opérationnelle
    4. Souscription de titres d’une société opérationnelle
    5. Souscription dans des FCPR, FPCI, SCR, SLP (pour les filiales cédées à compter du 1er janvier 2019)

Décès de l'apporteur

Donation de titres de la holding

    1. Transfert du report au donataire
    2. Purge du report
    3. Événements mettant fin au report pour le donataire

Echanges successifs

    1. Tableau récapitulatif
    2. Report optionnel puis report automatique
    3. Sursis puis report automatique
    4. Report automatique puis second report automatique
    5. Report automatique puis sursis automatique

Taxation de la plus-value sur la holding

    1. Généralités
    2. Prix d’acquisition
    3. Abattements
    4. Prix de cession
    5. Taux d’imposition

Obligations déclaratives du contribuable

Obligations déclaratives de la holding

    1. Attestation d’application du dispositif de report
    2. Attestation en cas de non-respect de la durée de conservation de 3 ans
    3. Attestation en cas de respect de l’engagement de réinvestissement
    4. Attestation tenant aux quotas d’investissement (FCPR, SLP)
    5. Attestation en cas de non-respect de l’engagement de réinvestissement
    6. Attestation à transmettre au donataire

Textes de référence

Résumé

Vous êtes l’architecte de la gestion de patrimoine de vos clients. Ainsi, vous pouvez être amené à les conseiller lors d’une étape importante de leur vie de chef d’entreprise : la transmission de leur société.

Afin d’optimiser la plus-value sur la cession des titres de société,  une opération intercalaire peut être envisagée : l’apport à une société holding. A cette occasion, un dispositif fiscal peut rentrer en jeu : il s’agit du mécanisme de report d’imposition, instauré par l’article 150-0 B ter du CGI.

Au sein de notre Doc Expert « Apport à une holding contrôlée : report d’imposition (CGI. art. 150-0 B ter) », vous trouverez toutes les réponses aux questions que vous pouvez vous poser sur ce thème.

Ce dispositif a pour effet d’accorder un report d’imposition de plein droit à l’occasion de l’apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s’y rapportant tels que définis à l’article 150-0 A du CGI à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent et contrôlée par l’apporteur. Il s’applique aux opérations d’apport réalisées depuis le 14 novembre 2012 et remplissant les conditions d’application.

Lorsque la société bénéficiaire de l’apport cède les titres apportés avant l’expiration du délai de conservation de 3 ans, le contribuable doit procéder au réinvestissement d’au moins 60 % du prix de vente des titres (50 % jusqu’au 31 décembre 2018) dans les 24 mois afin de ne pas perdre le bénéfice du report d’imposition. Ce réinvestissement doit être réalisé dans un délai de 2 ans à compter de la date de cession des titres apportés. Le décompte s’opère de date à date. Le réinvestissement peut prendre trois formes qui peuvent être cumulativement ou alternativement utilisées.

Il s’agit :

  • de l’investissement direct dans une activité opérationnelle ;
  • de l’acquisition de titres dans une société opérationnelle non contrôlée avant le réinvestissement et qui le sera après ;
  • de la participation à une souscription au capital d’une société opérationnelle soumise à l’IS (voire à une holding passive répondant à certaines conditions) ;
  • de la souscription dans des fonds ou sociétés de capital-investissement.

La plus-value en report est en principe purgée en cas de transmission à titre gratuit (donation ou décès), s’agissant d’un report de plus-value privée. Néanmoins, le texte prévoit une absence de purge immédiate lors de la donation à un donataire ayant le contrôle de la société émettrice des titres donnés. Le report est alors maintenu et transféré à la charge du donataire, avec une purge sous la condition d’une conservation des titres transmis pendant au moins 5 ans, voire 10 ans pour un réinvestissement dans une structure de capital investissement.

Vous trouverez également au sein de notre Doc Expert les obligations déclaratives qui sont à la charge de la société et du contribuable pour pouvoir bénéficier de ce dispositif fiscal.

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Docs Pratiques

Fonctionnement de l’apport à une holding contrôlée : report d’imposition (CGI. art. 150-0 B ter)

Principes généraux d’application des reports et sursis d’imposition (CGI. art. 150-0 B ter ; art. 150-0 B ; art. 92 B ; art. 160)

Quel dispositif de faveur est applicable pour les plus-values en matière de transmission d’entreprise ?

 

Question / Réponse

PVM – Comment calculer la plus-value en cas de report d’imposition ?

PVM – Comment calculer la plus-value en cas de sursis et reports successifs ?

PVM – Les plus-values en report / en sursis peuvent-elles bénéficier du système du quotient ?

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Mathieu Billié

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