Assurance-vie : Fiscalité en cas de décès – principes généraux

Sommaire

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Voici le sommaire de notre Doc Expert « Assurance-vie : Fiscalité en cas de décès – principes généraux » 

Introduction

Prélèvements sociaux

    1. Principe
    2. Cas particulier du souscripteur résident ou non résident fiscal français

Modalités d'imposition (Exonération, article 757 B CGI, article 990 I CGI)

    1. Présence d’un ou plusieurs bénéficiaires
    2. Absence de bénéficiaire
    3. Contrats en déshérence

Exonération de certains bénéficiaires

Textes de référence

Résumé

L’assurance-vie est un véritable couteau-suisse de la gestion de patrimoine.  Initialement conçue comme une assurance, elle sert en fait beaucoup plus souvent à :

  • Epargner ;
  • Recevoir des revenus complémentaires ;
  • Préparer sa retraite ;
  • Transmettre.

En tant qu’interlocuteur privilégié de vos clients sur les nombreux sujets de la gestion de patrimoine, vous pouvez être amené à parler d’assurance-vie.

Pour cela, vous pouvez vous appuyer sur nos Docs Expert dans lesquels nous balayons l’intégralité de la thématique. De plus, ce contenu technique est agrémenté de prises de positions et de conseils.

Au sein du Doc Expert « Assurance-vie : Fiscalité en cas de décès – principes généraux », nous détaillons ce qui se passe en cas de décès de l’assuré. Plus précisément, nous détaillons le traitement fiscal des sommes transmises aux bénéficiaires.

Au décès de l’assuré, l’assureur doit effectuer une retenue à la source pour le paiement des prélèvements sociaux restant dus avant de verser au bénéficiaire un capital ou une rente. Les bénéficiaires devront se soumettre à une imposition spécifique à l’assurance-vie.

Concernant les prélèvements sociaux :

  • pour les contrats mono-support en euros, les prélèvements sociaux sont directement retenus par l’assureur, lors de l’inscription en compte des produits.
    En cas de rachat, les prélèvements sociaux sont dus sur la part d’intérêts incluse dans le rachat qui n’a pas déjà supporté les prélèvements en cours d’année ;
  • pour les contrats en unités de compte, il faut distinguer sur quels types de support les capitaux sont investis :
    • sur le fonds euro : la taxation aux prélèvements sociaux interviendra à chaque inscription en compte des produits réalisés ;
    • sur des unités de compte : la taxation aux prélèvements sociaux n’interviendra que lorsque le souscripteur procédera à un rachat partiel ou total sur la quote-part d’intérêts incluse dans le rachat. Ainsi, si aucun rachat n’est effectué, alors la taxation interviendra, pour la totalité des produits acquis, au jour du décès selon le taux en vigueur.

Concernant la fiscalité sur la transmission : les sommes versées bénéficient du cadre fiscal privilégié de l’assurance-vie. Le principe est l’exonération des droits de mutation, sauf application des articles 757 B et 990 I du CGI.

Pour déterminer le régime applicable à chaque contrat, trois critères doivent être pris en compte :

  • la date de souscription du contrat ;
  • la date de versement de chaque prime ;
  • et l’âge de l’assuré au moment du versement.

Si le contrat est soumis à l’article 757 B du CGI, alors les primes versées sont soumises aux droits de succession pour la fraction qui excède 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires.

Si le contrat est soumis à l’article 990 I du CGI, alors les fonds versées par l’assureur sont taxés, après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour l’ensemble des contrats, à :

  • 20 % pour la fraction nette inférieure ou égale à 700 000 € ;
  • 31,25 % pour la fraction nette supérieure à 700 000 €.

Remarquons que l’assiette de taxation fait masse de l’ensemble des capitaux décès entrant dans le champ d’application de l’article 990 I du CGI issus de contrats d’assurance distincts.

Par ailleurs, certains bénéficiaires, de par leur qualité (conjoint ou partenaire survivant de l’assuré par exemple), sont exonérés.

Vous retrouverez d’autres documents associés à cette thématique sur Fidnet :

Docs Pratiques

Exemple – Application de la méthode dite « globale simplificatrice » : détermination des assiettes taxables en cas d’application de régimes fiscaux différents pour un même contrat

Exemple – Calcul de la répartition de l’abattement de 30 500 €

Exemple – Calcul de l’assiette taxable en cas de clause démembrée pour un contrat soumis à l’article 757 B

Exemple – Calcul de l’assiette taxable en cas de clause démembrée pour un contrat soumis à l’article 990 I

Fiscalité de l’assurance-vie

Fiscalité de l’assurance-vie souscrite en France par un non-résident

Fiscalité de l’assurance-vie souscrite à l’étranger par un résident fiscal français

Fiscalité des particuliers applicable année par année (DMTG, IR, IFI, Assurance-vie)

Les actions visant à remettre en cause la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie

Sort fiscal d’un contrat d’assurance-vie et communauté

Taxation aux prélèvements sociaux de contrats mono-supports en euro et de contrats en unité de compte au décès de l’assuré

 

Questions / Réponses

ASSURANCE-VIE – Faut-il conseiller de souscrire un nouveau contrat plutôt que de verser sur un ancien ?

ASSURANCE-VIE – Comment rédiger ma clause bénéficiaire ? Existe-il des astuces ?

ASSURANCE-VIE – Un majeur protégé peut-il souscrire un contrat d’assurance-vie ?

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