Attribution intégrale pour protéger le conjoint

Sommaire

Nos documents « Stratégie client » sont divisés en quatre sous-document afin de vous aider au mieux à préparer vos entretiens : une fiche pratique (pour faire le tour de la stratégie de manière transversale avant l’arrivée de votre client), une fiche argumentaire (pour bâtir votre entretien et vous assurer de ne rien oublier afin de répondre au mieux aux interrogations de votre client), une illustration chiffrée (pour communiquer à votre client un exemple détaillé lui permettant de se projeter à travers l’histoire de M. et Mme Martin), et une fiche client (pour remettre à votre client une fiche de synthèse claire et à jour sur la stratégie ou le produit choisi).

Voici le sommaire pour notre Stratégie Client « Attribution intégrale pour protéger le conjoint » :

Fiche pratique

Avantages – Inconvénients

    1. D’un point de vue économique et juridique
    2. D’un point de vue fiscal

Principe

Points pratiques

    1. Le droit de reprise des enfants
    2. Y-a-t-il un conflit potentiel avec des enfants non communs aux époux ?
    3. L’attribution intégrale en pleine propriété est-elle nécessaire ? Peut-on protéger son conjoint tout en ménageant ses enfants ?
    4. Renonciation à l’action en retranchement
  1.  

Conseils supplémentaires

Prévoir dans le temps

Fiche argumentaire

Les questions à poser

Points clés à mettre en avant

Réponses aux objections

    1. « La vocation du conjoint successible issue de la loi du 3 décembre 2001 suffit largement à la protection de mon conjoint. »
    2. « La procédure est longue et va me coûter cher. »
    3. « Je souhaite protéger mon conjoint mais pas au détriment de mes enfants. »
    4. « Si je ne fais rien, mon conjoint possède quand même la moitié de la communauté ? »

Produits supplémentaires à vendre

Illustration chiffrée

Situation initiale

Si rien n’est fait

Si les époux prévoient une attribution intégrale

Fiche client

Principe

Conditions de validité

Fonctionnement

    1. Date d’effet
    2. Modalités

Avantages et inconvénients

    1. D’un point de vue économique et juridique :
    2. D’un point de vue fiscal :

Exemple

Textes de référence

Résumé

Vous êtes l’architecte de la gestion de patrimoine de vos clients et à ce titre, vous pouvez être amené à conseiller vos clients sur leur régime matrimonial et les aménagements qu’ils peuvent mettre en place.

Pour un couple marié sous un régime de communauté qui souhaite accroître et renforcer la protection du conjoint survivant, il est possible de mettre en place une clause d’attribution intégrale de la communauté.

Vous trouverez dans notre Stratégie Client « Attribution intégrale de la communauté » non seulement les avantages et les inconvénients de cette stratégie, ses grands principes, mais aussi les points d’alerte pour remplir votre devoir de conseil, ainsi que nos conseils.

En effet, les époux peuvent insérer dans un contrat de communauté une clause en vertu de laquelle, en cas de dissolution de la communauté par décès, il y aura attribution de l’intégralité de la communauté au conjoint survivant, soit en usufruit, soit en pleine propriété.

Si la clause d’attribution intégrale est souvent associée au régime de communauté universelle, rien n’interdit son utilisation avec un autre régime disposant d’une masse commune (communauté légale, biens communs de la société d’acquêts, etc.).

La loi considère la clause d’attribution intégrale comme une convention de mariage et non comme une libéralité. Sur le plan juridique, elle se situe donc hors succession et hors des règles du rapport et de la réduction.

Attention, si le défunt a des enfants qui ne sont pas nés de l’union, ceux-ci peuvent exercer « l’action en retranchement », action susceptible de réduire les avantages consentis par cette clause. Toutefois, l’article 1427 du code civil énonce la faculté des enfants non communs de renoncer par anticipation à l’action en retranchement, en respectant les formes de la renonciation anticipée à l’action en réduction.

Afin d’étayer nos propos vous trouverez également une fiche argumentaire, ainsi qu’une illustration chiffrée.

Enfin, vous retrouverez une fiche client reprenant ces différents éléments de façon synthétique et simplifiée, que vous pourrez imprimer et remettre à votre client en fin d’entretien.

Vous retrouverez d’autres documents associés à cet objectif sur Fidnet :

Doc expert    

Changement de régime matrimonial

Communauté de biens meubles et acquêts

Attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant

Documents pratiques

Les régimes matrimoniaux (communauté légale, communauté universelle, séparation de biens, participation aux acquêts, etc.)

Besoin d’aide ?

Nos chargés de clientèle se tiennent à votre disposition pour étudier vos besoins et vous recommander la solution la plus adaptée.
Mathieu Billié

Mathieu Billié
Chargé de clientèle
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