Bail d’habitation – location meublée : résidence principale du locataire

Sommaire

Explorez le sommaire du document pour mesurer l’ensemble des aspects traités. Celui-ci donne une vue d’ensemble et vous permet d’accéder rapidement aux paragraphes qui vous intéressent.

Voici le sommaire du Doc Expert « Bail d’habitation – location meublée : résidence principale du locataire »

Définition

  1. Depuis le 27 mars 2014
  2. Avant le 27 mars 2014

Déclarations

  1. Déclaration d’existence de l’activité
  2. Déclarations fiscales et sociales

Principales obligations du bailleur

Principales obligations du locataire

Logement décent - Logement en bon état - Logement meublé

  1. Logement décent
  2. Logement en bon état
  3. Logement meublé

Documents dossier candidat

  1. Documents pouvant être demandés
  2. Documents interdits
  3. Sanction

Frais d'agence - Intermédiaire

  1. Frais de l’état des lieux
  2. Autres frais

Forme - Bail-type - Clauses

  1. Forme du bail
  2. Contenu du bail

Durée bail - Reconduction tacite - Renouvellement

  1. Durée du bail
  2. Reconduction tacite
  3. Renouvellement

Documents obligatoires annexés au bail

  1. Bail signé à partir du 1er juillet 2017 (immeubles collectifs) ou du 1er janvier 2018 (généralisation)
  2. Bail signé entre le 1er août 2015 et le 30 juin 2017 (immeuble collectifs) ou le 31 décembre 2017 (généralisation)
  3. Bail signé depuis le 27 mars 2014 mais avant le 1er août 2015
  4. Bail signé avant le 27 mars 2014

Loyer

  1. Principe
  2. Exception : Encadrement de l’augmentation des loyers
  3. Exception : Plafonnement des loyers
  4. Paiement du loyer
  5. Révision du loyer

Charges récupérables

  1. Définition
  2. Dépenses concernées
  3. Modalités de recouvrement
  4. Modalités de régularisation des provisions sur charges

Travaux à la charge du bailleur

  1. Nature des travaux à la charge du bailleur
  2. Information du locataire

Travaux à la charge du preneur

  1. Obligation d’entretien
  2. Nature des travaux à la charge du preneur
  3. Cas particulier – Travaux d’adaptation du logement

Garanties

  1. Cautionnement
  2. VISALE
  3. Assurance loyers impayés
  4. Fonds de solidarité logement
  5. CLE – Caution Locative Etudiante (supprimée)
  6. GRL – Garantie des risques locatifs (supprimée)
  7. GUL – Garantie universelle des loyers – Garantie loyers impayés (supprimée)
  8. Garantie Loca-Pass

Dépôt de garantie

  1. Montant du dépôt
  2. Restitution du dépôt de garantie

Sous-location

  1. Juridiquement
  2. Fiscalement

Congé du bailleur - Locataires protégés

  1. Motif du congé
  2. Délai et forme
  3. Locataires protégés
  4. Sanctions

Congé du preneur - Décès - Abandon

  1. Motif et délai
  2. Forme du congé
  3. Décès du locataire
  4. Cas particulier – Abandon du domicile par le locataire

Résiliation de plein droit - Résiliation judiciaire

  1. Extinction du bail par cause de mauvaise exécution par l’une des parties
  2. Extinction de plein droit du bail

Textes de référence

Résumé

Nous notons aujourd’hui une certaine frénésie pour l’investissement locatif.

Et pour cause, un certain nombre de dispositifs comme la location meublée par exemple, permet de répondre aux enjeux principaux de vos clients tel que :

  • La création de revenus complémentaire
  • La réduction de l’imposition
  • La diversification du patrimoine
  • ou encore… la préparation de la retraite.

Nous avons créé un Doc Expert dans lequel nous expliquons en détail les règles obligatoires relatives au bail d’habitation qui s’imposent à tout logement loué en meublé comme résidence principale du locataire.

La location meublée permet à une personne de louer un logement garni d’un mobilier suffisant pour qu’un locataire puisse y vivre normalement avec ses seuls effets personnels.

Pour être considéré comme une location meublée, le logement doit être garni au minimum des onze éléments suivants :

  • Literie comprenant couette ou couverture ;
  • Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces utilisées comme chambres à coucher ;
  • Plaques de cuisson ;
  • Four ou four à micro-ondes ;
  • Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un freezer ;
  • Vaisselle nécessaire pour les repas ;
  • Ustensiles de cuisine ;
  • Table et sièges ;
  • Etagères de rangement ;
  • Luminaires ;
  • Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Vous trouverez au sein de ce document nos conseils et la liste des démarches administratives et obligations déclaratives nécessaires à la mise en œuvre de l’activité de location meublée, ainsi que les obligations du bailleur et du locataire découlant du bail d’habitation.

Nous apportons également des précisions quant à la durée du bail d’habitation et aux loyers.

Le bail est conclu pour une durée minimum de :

  • 1 an en principe ;
  • 9 mois lorsque le locataire est étudiant.

S’agissant de la fixation du loyer, en principe, pour les logements situés en dehors d’une zone tendue, le loyer est fixé librement par le bailleur et le locataire au moment de la formation du bail.

En revanche, si le logement est situé dans une commune des 28 agglomérations considérées comme zones tendues, les loyers sont encadrés. Ainsi, lorsqu’un logement vacant est à nouveau loué, le loyer du nouveau contrat ne peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire. Par exception, le loyer du nouveau contrat de location peut être réévalué si le bailleur réalise des travaux importants ou lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers pratiqués dans le quartier.

Par ailleurs, certaines communes peuvent plafonner les loyers sur tout ou partie de leur territoire. Par exemple, les loyers des baux signés sur le territoire de la ville de Paris à compter du 1er juillet 2019 font l’objet d’un plafonnement.

Enfin, vous trouverez des informations relatives à la répartition des travaux entre le bailleur et le locataire, ainsi que les modalités selon lesquelles le bailleur et le locataire peuvent prendre congé.

Vous retrouverez d’autres documents associés à cette thématique sur Fidnet :

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Comparaison location meublée résidence principale et location saisonnière

Dossier de diagnostic technique à joindre au bail pour une location d’une résidence principale (nue ou meublée)

Les chiffres clés : Principaux taux et indices

Location meublée : Comparatif des statuts de LMP et LMNP

Modèles – Baux d’habitation

 

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