DMTG : Droits de donation

Sommaire

Explorez le sommaire du document pour mesurer l’ensemble des aspects traités. Celui-ci donne une vue d’ensemble et vous permet d’accéder rapidement aux paragraphes qui vous intéressent.

Voici le sommaire du Doc Expert « DMTG : Droits de donation » 

Définition - Champ d'application

Territorialité

  1. Droit interne français
  2. Conventions internationales

Conditions d'exigibilité des DMTG

  1. Principe
  2. Exception – Absence d’acte authentique

Exonération - Dons familiaux de sommes d'argent

  1. Champ d’application
  2. Modalités d’application de l’exonération
  3. Obligations déclaratives

Exonération - Dons aux victimes du terrorisme

  1. Victimes concernées
  2. Modalités du don

Exonération - Transmission de biens immobiliers

  1. Donation d’un logement neuf
  2. Rappel – Donation d’un terrain en vue d’y construire des locaux neufs destinés à l’usage d’habitation constatée par acte authentique signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015
  3. Transmission après reconstitution des titres de propriété
  4. Monuments historiques
  5. Transmission après reconstitution des titres de propriété pour les biens situés à Mayotte
  6. Immeubles locatifs anciens acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996
  7. Immeubles acquis neufs entre le 1er juin 1995 et le 31 décembre 1995
  8. Immeubles acquis neufs entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994

Exonération - Transmission d'entreprise

  1. Dispositif Dutreil
  2. Rappel – Exonération temporaire des dons familiaux en espèces pour création ou reprise d’entreprise

Exonération - Transmission de biens ruraux - Bois et forêts

  1. Les bois et forêts
  2. Les parts de groupements forestiers (GF)
  3. Les parts de groupements fonciers agricoles (GFA)
  4. Les biens ruraux donnés à bail à long terme
  5. Les parts de groupements fonciers ruraux (GFR)
  6. Propriétés non bâties incluses dans certains espaces naturels
  7. Compte d’investissement forestier et assurance (CIFA)

Exonération - Don à certaines personnes morales

Assiette - Evaluation des biens - Démembrement - Droits réels

  1. Assiette globale des DMTG
  2. Evaluation des biens
  3. Cas particulier – Démembrement de propriété et autres droits réels
  4. Rappel – Donation consentie avant le 1er janvier 2004

Passif déductible

  1. Dettes déductibles
  2. Modalités de prise en compte du passif déductible
  3. Cas particulier – Frais de reconstitution des titres de propriété

Calcul DMTG - Rappel donations antérieures

  1. Rappel des donations antérieures
  2. Rappel – Donations réalisées avant le 17 août 2012
  3. Rappel – Système du lissage

Calcul DMTG - Abattements - Représentation

  1. Abattements en fonction du lien de parenté
  2. Abattement en faveur des personnes handicapées
  3. Abattement en faveur du personnel salarié d’une entreprise

Calcul DMTG - Tarifs

  1. Transmission en ligne directe
  2. Transmission entre époux et entre partenaires d’un PACS
  3. Transmission entre frères et sœurs
  4. Autres transmissions

Calcul DMTG - Réductions de droits

  1. Réduction de droits spécifique à la transmission d’entreprise
  2. Autres réductions de droits
  3. Rappel : réduction de droits pour charge de famille applicable aux donations jusqu’au 31 décembre 2016
  4. Rappel – Réduction pour âge du donateur

Obligations déclaratives - Paiement

  1. Obligations déclaratives
  2. Redevable de l’impôt
  3. Modalités de paiement

Délai de reprise par l'administration fiscale

  1. Délai de reprise de droit commun – 3 ans
  2. Délai spécifique – 6 ans
  3. Application du rappel fiscal
  4. Délai spécial – 10 ans
  5. Procédure spéciale de contrôle sur demande

Cas particuliers - Libéralités spéciales

  1. Donations-partages
  2. Libéralités graduelles et résiduelles

Cas particuliers - Transactions liées au divorce

  1. Versement en capital au profit d’un enfant
  2. Prestation compensatoire en capital entre ex-époux

Cas particuliers - RAAR - Droit de retour

  1. Renonciation anticipée à l’action en réduction
  2. Droit de retour

Textes de référence

Résumé

En tant que professionnel du patrimoine, vous accompagnez vos clients sur toutes les problématiques patrimoniales auxquelles ils peuvent être confrontés. Cela regroupe notamment la famille, et la transmission du patrimoine, notamment grâce à la réalisation de donations.

Que ce soit pour vous aider à la réalisation d’une étude patrimoniale ou pour vous accompagner dans les questions auxquelles vous pouvez être confronté, nous avons créé le Doc Expert « DMTG : Droits de donation ».

Vous trouverez au sein de ce document tous les détails concernant les droits à payer sur les donations.

Les droits de donation, autrement appelés « droits de mutation à titre gratuit » (DMTG) sont, en principe, dus sur toutes les transmissions de biens à titre gratuit entre vifs.

Fiscalement, l’acceptation de la donation constitue le fait générateur des DMTG.

Il existe des barèmes pour les tarifs des droits applicables aux transmissions de patrimoine en ligne directe (entre descendants et ascendants), entre époux et personnes liées par un PACS, en ligne collatérale (entre frères et sœurs) et entre non-parents.

Les droits doivent en principe être payés immédiatement, au dépôt de la déclaration.

Vous trouverez aussi au sein de ce document, dans le détail, les différents cas d’exonération, ainsi que les abattements applicables.

Enfin, ce document présente les obligations déclaratives.

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Docs Pratiques

Distinction entre rapport civil et rappel fiscal

Donation-partage – Fiscalité des donations réincorporées

Donation-partage – Fiscalité générale

Déclarations – DMTG

Délai de reprise en matière de droits de succession et de donation

Détermination de la résidence fiscale d’une personne physique en application d’une convention type OCDE

Détermination de la résidence fiscale d’une personne physique en droit interne français

Fiscalité applicable pour une donation consentie à un adopté simple

Fiscalité des particuliers, applicable année par année (DMTG, IR, IFI, Assurance-vie)

Les abattements de droit commun applicables en matière de donation depuis 1997

Modèle – Demande de contrôle d’un acte de mutation entre vifs (LPF. art. L.21B)

Représentation civile et fiscale en matière de donation

Taux d’intérêt légal depuis 1990

 

Questions / Réponses

DONATION – Peut-on donner un bien immobilier lorsqu’un prêt est en cours ?

IFI/DMTG – Comment évaluer un immeuble ou des titres de société ?

DMTG – Les donations réalisées par mon client sont-elles concernées par le rappel fiscal à son décès ?

DMTG – Donation ou succession en faveur d’un petit-enfant : quelle fiscalité ?

TRANSMISSION – Comment optimiser la transmission du patrimoine d’un senior ?

SUCCESSION – Y a-t-il une réserve héréditaire lorsque seuls des petits-enfants viennent à la succession ?

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Nos chargés de clientèle se tiennent à votre disposition pour étudier vos besoins et vous recommander la solution la plus adaptée.
Jane Courty

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