DMTG : Dutreil – Entreprise individuelle (CGI art. 787 C)

Sommaire

Explorez le sommaire du document pour mesurer l’ensemble des aspects traités. Celui-ci donne une vue d’ensemble et vous permet d’accéder rapidement aux paragraphes qui vous intéressent.

Voici le sommaire de notre Doc Expert « DMTG : Dutreil – Entreprise individuelle (CGI art. 787 C) »

Transmissions éligibles

    1. Principes
    2. Cas particuliers : Démembrement
    3. Cas particulier : Donation-partage avec soulte ou FBO (family buy-out)

Bénéficiaires

Territorialité

Entreprises éligibles

    1. Fiscalité de l’entreprise
    2. Nature de l’activité

Biens concernés

    1. Principe
    2. Cas particuliers : société à associé unique
    3. Cas particuliers : branche complète d’activité
    4. Cas particulier : les stocks

Conditions d'application du Dutreil

    1. Durée de détention préalable
    2. Engagement de conservation individuel
    3. Poursuite de l’activité par le bénéficiaire de la transmission

Taux de l'exonération

Assiette de l'exonération

    1. Principe
    2. Déductions spécifiques de l’assiette

Remise en cause

    1. Cas de remise en cause
    2. Procédure de remise en cause et sanctions

Cumul du Dutreil avec d'autres dispositifs

    1. Abattement de 300 000 € en faveur des salariés
    2. Réduction de droits selon l’âge du donateur
    3. Paiement différé et fractionné

Obligations déclaratives

    1. Au jour de la transmission
    2. Pendant l’engagement individuel

Textes de référence

Résumé

En tant que conseil privilégié de vos clients chefs d’entreprise, vous pouvez être amené à les accompagner sur la transmission de leur entreprise.

Prenons l’exemple du profil qui souhaite transmettre des actifs de son entreprise individuelle tout en bénéficiant d’une fiscalité intéressante.

Dans cette optique, vous pourriez leur présenter le dispositif de transmission Dutreil. Le dispositif de transmission Dutreil permet de bénéficier d’une exonération de 75 % des droits de donation ou de succession lorsqu’un entrepreneur transmet à titre gratuit les actifs de son entreprise individuelle. 

Dans notre Doc Expert « DMTG : Dutreil – Entreprise individuelle (CGI art. 787 C) », nous détaillons les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier d’une telle exonération. Nous détaillons aussi les transmissions auxquelles elle s’applique.

L’exonération s’applique à l’ensemble des transmissions à titre gratuit, c’est-à-dire :

  • Les transmissions par succession en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété ;
  • Les donations en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, quelle que soit la forme : acte authentique, acte sous seing privé, don manuel.

Les personnes pouvant en bénéficier sont les donataires, héritiers et légataires, quel que soit le lien de parenté avec le chef d’entreprise.

L’entreprise doit exercer, à titre prépondérant, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, depuis 2 ans minimum.

Les biens transmis pouvant bénéficier de l’exonération sont les biens nécessaires à l’exploitation, qu’ils soient inscrits ou non au bilan de l’entreprise.

L’exonération s’applique sur la valeur des biens transmis, sans limite de montant.

Pour bénéficier de l’exonération Dutreil, trois conditions doivent être cumulativement remplies :

  • Le donateur ou défunt doit détenir l’entreprise pendant 2 ans minimum depuis son acquisition ;
  • Chaque donataire, héritier ou légataire doit s’engager individuellement à conserver les biens pendant 4 ans ;
  • L’un des donataires, héritiers ou légataires doit poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant les 3 ans qui suivent la transmission.

Enfin, vous trouverez au sein de notre Doc Expert des informations relatives aux opérations pouvant remettre en cause l’exonération, ainsi que des détails sur les obligations déclaratives à respecter.

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