DMTG : Dutreil – Société (CGI art. 787 B)

Sommaire

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Voici le sommaire de notre Doc Expert « DMTG : Dutreil – Société (CGI art. 787 B) »

Transmissions éligibles

1. Principe
2. Cas particuliers : Démembrement
3. Cas particulier : Donation-partage avec soulte ou FBO (family buy-out)
4. Cas particulier : Epoux communs en biens

Bénéficiaires

Territorialité

Sociétés éligibles

1. Sociétés opérationnelles
2. Holdings animatrices
3. Holdings passives (société interposée)
4. Fonds de pérennité

Engagement collectif de conservation

1. Engagement collectif écrit
2. Engagement collectif réputé acquis
3. Engagement collectif post mortem

Engagement individuel de conservation

1. Parties à l’engagement individuel
2. Objet de l’engagement : conservation des titres
3. Forme de l’engagement individuel
4. Date et durée de l’engagement individuel

Exercice d'une activité/fonction au jour de la transmission

1. Société soumise à l’IR
2. Société soumise à l’IS

Exercice d'une activité/fonction à partir de la transmission

1. En cas d’engagement écrit ou post mortem
2. Cas particulier : engagement réputé acquis

Opérations possibles pendant les engagements - Remise en cause

1. Nouveaux signataires
2. Cession à un tiers (personne non signataire de l’engagement collectif)
3. Cession ou donation à un autre associé signataire
4. Apport des titres
5. Décès
6. Partage et donation-partage
7. Changement de régime matrimonial
8. Modifications dans la société opérationnelle ou de la holding animatrice
9. Modifications dans la holding passive
10. Absence d’exercice de l’activité principale/fonctions de direction
11. Procédure de remise en cause

Taux de l'exonération

Assiette de l'exonération

1. Principe
2. Déductions spécifiques de l’assiette
3. Cas particulier : Holding passive

Cumul du Dutreil avec d'autres dispositifs

1. Abattement de 300 000 € en faveur des salariés
2. Réduction de droits selon l’âge du donateur
3. PEA
4. Décote pour illiquidité
5. Paiement différé et fractionné

Obligations déclaratives

1. Avant la transmission – Conclusion de l’engagement collectif
2. Au jour de la transmission
3. Après la transmission

Textes de référence

Résumé

En tant que conseil privilégié de vos clients chefs d’entreprise, vous pouvez être amené à les accompagner sur la transmission de leur entreprise.

Prenons l’exemple du profil qui souhaite transmettre sa société tout en bénéficiant d’une fiscalité intéressante.

Dans cette optique, vous pourriez leur présenter le dispositif de transmission « Dutreil ». Le dispositif permet de bénéficier d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit à hauteur des 3/4 de la valeur des titres de société transmis.

Dans notre Doc Expert « DMTG : Dutreil – Société (CGI art. 787 B) », nous détaillons les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier d’une telle exonération. Nous détaillons aussi les transmissions auxquelles elle s’applique.

Depuis le 1^er janvier 2004, l’exonération Dutreil s’applique à l’ensemble des transmissions à titre gratuit, c’est-à-dire :

Les transmissions par succession en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété (les transmissions par décès étaient les seules éligibles au Dutreil avant 2004) ;
les donations en pleine propriété (depuis le 1^er janvier 2004), en usufruit ou en nue-propriété (depuis le 4 août 2005). Peu importe la forme : acte authentique, acte sous seing privé, don manuel.

Les sociétés éligibles sont les sociétés opérationnelles et les holdings :

Les titres de sociétés holdings animatrices bénéficient de l’exonération Dutreil. En effet, elles sont assimilées à des sociétés opérationnelles ayant une activité commerciale ;
En principe, les titres de sociétés holdings passives ne sont pas éligibles à l’exonération Dutreil. En effet, les holdings passives sont de simples gestionnaires de portefeuille mobilier et n’exercent pas d’activité opérationnelle.

Par exception, l’exonération Dutreil s’applique de manière indirecte dans les conditions suivantes :

La transmission porte sur les titres de la holding passive ;
La holding passive détient directement ou indirectement une participation dans une société opérationnelle ou une holding animatrice (un ou deux niveaux d’interposition) ;
Les participations de chaque société doivent être inchangées à chaque niveau d’interposition pendant toute la durée des engagements collectif et individuel ;
L’engagement de conservation, écrit ou réputé acquis (depuis le 1^er janvier 2019), porte sur les titres de la société opérationnelle ou de la holding animatrice. L’engagement est pris par la holding passive et par un autre associé de la société opérationnelle ou de la holding animatrice.

Nous précisons également sur qui portent les engagements de conservation individuel et collectif selon le mode de transmission, ainsi que les opérations possibles pendant ces derniers. De plus, l’exercice de la fonction de direction au jour et après la transmission ne doit pas être laissé au hasard.

Enfin, vous trouverez au sein de notre Doc Expert des informations relatives aux opérations pouvant remettre en cause l’exonération et le cumul de ce dispositif avec d’autres. Vous trouverez également des détails sur les obligations déclaratives à respecter.

Fidroit