Résumé

En tant que professionnel du patrimoine, vous accompagnez vos clients sur toutes les problématiques patrimoniales auxquelles ils peuvent être confrontés. Cela regroupe notamment la famille et la transmission du patrimoine.

Si vous rencontrez un client qui a plusieurs enfants et qui souhaite anticiper la transmission de son patrimoine, une solution que vous pouvez évoquer est la donation-partage. La donation-partage est constituée à la fois d’une donation et d’un partage des biens. La donation et le partage sont en principe réalisés dans un seul acte (notarié) et de manière concomitante.

Au sein du Doc Expert « Donation-partage », vous trouverez notamment les conditions que le donateur doit respecter pour pouvoir réaliser une donation-partage.

La donation-partage peut être faite par le donateur au profit de ses héritiers présomptifs, quels qu’ils soient. Les héritiers présomptifs sont les héritiers qui, au jour de la donation et si le donateur décédait alors, seraient ses héritiers légaux en rang utile : descendants (enfants, petits-enfants), ascendants (père et mère, grands-parents), collatéraux (frères et sœurs) ou conjoint.

Le donateur doit également remplir les conditions de capacité pour pouvoir donner et partager.

Vous trouverez également au sein de ce document des détails concernant les biens pouvant être donnés, ainsi que la manière dont les lots ainsi constitués doivent être répartis.

Par ailleurs, nous présentons aussi les avantages de la donation-partage par rapport à une donation ordinaire :

• Au décès du donateur, les biens seront en principe évalués au jour de la donation-partage et non au jour du décès comme dans une donation ordinaire pour l’imputation et le calcul de la réserve des héritiers réservataires (enfants ou conjoint) lorsque:
  • Tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès du donateur ont reçu un lot à l’occasion de la donation-partage ;
  • Une réserve d’usufruit sur une somme d’argent n’a pas été prévue ;
• Les biens donnés dans le cadre d’une donation-partage ne sont pas soumis au rapport. Autrement dit, on n’en tiendra pas compte au décès pour assurer l’égalité à terme entre les héritiers ;
• Les biens sont partagés de manière définitive.

Enfin, ce document expose la fiscalité applicable à la donation-partage. Ainsi, les donations-partages sont soumises au régime fiscal de droit commun des donations, que ce soit en ce qui concerne les exonérations, les abattements, le tarif, les réductions ou le paiement des droits. En revanche, le droit de partage n’est pas dû.