Donner des titres de société et bénéficier de la loi Dutreil

Sommaire

Nos documents « Stratégie client » sont divisés en quatre sous-document afin de vous aider au mieux à préparer vos entretiens : une fiche pratique (pour faire le tour de la stratégie de manière transversale avant l’arrivée de votre client), une fiche argumentaire (pour bâtir votre entretien et vous assurer de ne rien oublier afin de répondre au mieux aux interrogations de votre client), une illustration chiffrée (pour communiquer à votre client un exemple détaillé lui permettant de se projeter à travers l’histoire de M. et Mme Martin), et une fiche client (pour remettre à votre client une fiche de synthèse claire et à jour sur la stratégie ou le produit choisi).

Voici le sommaire pour notre Stratégie Client « Donner des titres de société et bénéficier de la loi Dutreil » :

Fiche pratique

  1. Environnement – État des lieux
  2. Avantages et inconvénients du dispositif Dutreil transmission
    1. D’un point de vue économique et juridique
    2. D’un point de vue fiscal
  3. Principes
    1. À qui proposer ce dispositif ?
    2. Quelles sont les opérations éligibles ?
    3. Les conditions à respecter
    4. Avantages fiscaux
  4. Points pratiques
    1. Sur la mise en place d’un engagement collectif de conservation
    2. Sur les modalités de la transmission
    3. Sur le respect de l’engagement individuel de conservation
    4. Sur les obligations déclaratives
    5. Sur les modalités de remise en cause
    6. Autres points de vigilance
    7. Sur l’exercice de l’activité principale ou de la fonction de direction au sein de la société
  5. Devoir de conseil – Information sur les risques de l’opération
    1. Information sur les conditions à respecter
    2. Information sur les contraintes
    3. Information sur les modalités et le formalisme de l’opération
    4. Information sur la fiscalité

Fiche argumentaire

  1. Les questions à poser
  2. Points clés à mettre en avant
    1. Les avantages fiscaux
    2. Les avantages juridiques et économiques
  3. Focus stratégies
    1. Utilisation d’une holding de reprise (Family Buy Out : FBO)
    2. Gestion de l’immobilier professionnel
    3. Transmission de titres en nue-propriété
    4. Transmission de titres de holding et dispositif Dutreil : les points-clés selon la nature de la holding
  4. Réponse aux objections
    1. « Je n’ai pas d’enfant et je souhaite transmettre ma société à mon salarié mais comme nous n’avons aucun lien de parenté, cela va coûter très cher. »
    2. « J’ai déjà signé un engagement collectif ! »
    3. « L’engagement collectif de conservation m’empêche-t-il de transmettre avant au moins 2 ans ? »
    4. « Il n’est pas nécessaire d’avoir pris un engagement collectif pour bénéficier du dispositif en cas de décès. »
    5. « Si un des donataires ne respecte pas son engagement individuel, tout sera remis en cause. »
    6. « Je ne peux pas bénéficier du Dutreil si seulement certains de mes enfants souhaitent reprendre l’activité ? »
  5. Solutions ou produits complémentaires à vendre

Illustration chiffrée

  1. Exemple 1 : Bénéfice de l’exonération partielle
    1. Situation initiale
    2. Respect des conditions du dispositif Dutreil
    3. Détermination de l’avantage sur les droits de mutation à titre gratuit
  2. Exemple 2 : Opportunité de cumuler le dispositif Dutreil et l’abattement pour donation de l’entreprise à un salarié
    1. Situation initiale
    2. Donation avec bénéfice du dispositif Dutreil seul
    3. Donation avec combinaison du dispositif Dutreil et de l’abattement de 300 000 €
  3. Exemple 3 : Mise en place d’une holding de reprise
    1. Situation initiale
    2. Réalisation d’une donation-partage avec bénéfice du dispositif Dutreil
    3. Apport des titres à une holding de reprise

Fiche client

  1. Principe
  2. Les opérations éligibles
  3. Les conditions à respecter
  4. Montant de l’avantage fiscal
  5. Avantages et inconvénients
    1. D’un point de vue économique et juridique
    2. D’un point de vue fiscal
  6. Exemple chiffré
  7. Textes de référence

Résumé

En tant que conseil privilégié de vos clients chefs d’entreprise, vous pouvez être amené à les accompagner sur la transmission de leur entreprise.

Prenons l’exemple du profil qui souhaite donner des titres de sa société tout en bénéficiant d’une fiscalité intéressante.

Vous trouverez dans notre Stratégie Client « Donner des titres de société et bénéficier de la loi Dutreil », la présentation de ce mécanisme, ses avantages et inconvénients, ainsi que des conseils pour sa mise en œuvre.

Le dispositif Dutreil répondra parfaitement aux deux enjeux exprimés.

Il permettra de bénéficier d’une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), sous réserve de respecter certaines conditions.

Peuvent bénéficier du dispositif Dutreil :

  • Les parts sociales ou actions de sociétés exerçant à titre prépondérant une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale ;
  • Les parts sociales ou actions de sociétés holding.

Un engagement collectif de conservation des titres doit être conclu pour une durée minimale de 2 ans et être en cours au moment de la donation.

Pendant toute sa durée, l’engagement collectif doit porter sur au moins :

  • 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées ;
  • 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour les sociétés cotées.

Au moment de la donation, le donataire doit s’engager individuellement à conserver les titres qui lui ont été donnés pendant un délai de 4 ans. Ce délai débutera à compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation.

L’un des signataires de l’engagement collectif ou un donataire ayant pris un engagement individuel doit, pendant toute la durée de l’engagement collectif et les 3 années suivant la donation :

  • Pour les sociétés à l’IR : exercer son activité principale dans la société ;
  • Pour les sociétés à l’IS : exercer une fonction de direction dans la société.

 Un abattement de 75 % est appliqué sur la valeur des titres soumise aux DMTG. Il s’applique sans limitation de montant.

Afin d’étayer nos propos vous trouverez également une fiche argumentaire, ainsi qu’une illustration chiffrée.

Enfin, vous retrouverez une fiche client reprenant ces différents éléments de façon synthétique et simplifiée,  que vous pourrez imprimer et remettre à votre client en fin d’entretien.              

Vous retrouverez d’autres documents associés à cet objectif sur Fidnet :

Docs Expert

DMTG : Paiement différé et/ou fractionné

Docs Pratiques

Cas de remise en cause du Dutreil-transmission en société

Exemple – Opportunité du cumul du dispositif Dutreil et de l’abattement pour donation de l’entreprise à un salarié ou apprenti

Fiscalité des particuliers, applicable année par année (DMTG, IR, IFI, Assurance-vie)

Les abattements de droit commun applicables en matière de donation depuis 1997

Paiement différé et/ou fractionné des DMTG

Principales conditions d’application du Dutreil-transmission en société (CGI. art. 787 B)

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